AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d55c47cdc6046d4770e0ec
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article R621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation
Source officiellePage 5 sur 6
1ère Chambre
6285e1016a1876057df5d30b
10 mai 2022
10 mai 2022
000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle