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[WX] [PU], [SC] [LK] et [H] [JJ] la somme de 6 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté le syndicat de copropriétaires de la résidence A Strenna, Madame [

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Aux termes de l'article 150-0 A du même code : " I.-1.

450 du code de procédure civile

M... tendant à l’application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.

1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable ; 5°/ que l'obligation d'information et de conseil qui incombe au prestataire de services

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Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

330 et 330¹ du Code de procédure civile (violations de l’article 6, paragraphe 1 dans l’affaire SC Vălie Prod SRL, violation de l’article 1 du Protocole nº 1 dans l’affaire Simion et violations de l’article

B... qu’il y a lieu de joindre, comme irrecevables, subsidiairement, comme infondées et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des a elants une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : "1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020, la SCI Deal et Co doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt

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Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative relatif au contentieux des obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.

Q... et sa famille avaient occupé et habité la terre litigieuse durant plus de soixante ans, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie

L'équité commande de n'allouer aucune indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.