juillet 1983 ; que, toutefois, le troisième alinéa de l'article 87 modifié de la loi du 26 janvier 1984 diffère l'application de la règle ainsi posée jusqu'à "l'entrée en vigueur du régime indemnitaire

D C doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 1er décembre

Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de la route, - l'arrêté du 31 janvier 1896 relative à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie ; - le code de

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

et 4 du décret n° 87-712 du 26 août 1987 ; Mais attendu que l'article IV d) de la liste, annexée au décret n° 87-712 du 26 août 1987 prévoit que sont à la charge du locataire le rinçage et le nettoyage

220 paragraphe 2 b) du code des douanes communautaire et de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa

et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

W et autres et à la SCP Didier, Pinet, avocat du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine ; Considérant qu'en vertu de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique qui n’est pas, dans la présente

Y... était salarié à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil

2, 3, 85, 86, 87 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en considérant, en l'espèce, que l'infraction reprochée à la co-mise en examen de Mme [W], en l'occurrence Mme [F], est la même que celle

[Z] en lien avec l'incendie, et sans présumer des responsabilités encourues, ce dernier justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile à sa demande d'expertise judiciaire

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffier, a tenu seule l'audience

et de secours de la Haute-Corse du 26 février 1993 ; Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-CORSE est rejetée.

85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI DU 11 MARS 1920 ET DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, "EN CE QUE L'ARRET DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UN

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la "démarque inconnue" permettrait la constitution de provisions : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 39-1 du code