Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100314_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
portée équivalente de l'article II.6 du même règlement. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
III. - La taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation. " Enfin, selon l'article 74 S sexies de l'annexe II à ce code : " La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des
Source officielleTARIFICATION
67134bd8208351cec65864cb
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104648_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L. 822-21 du code de la fonction publique.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01219_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que : - l'administration, qui ne lui a pas restitué la copie des fichiers remis sur le fondement du c) du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, a méconnu ces dispositions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103018_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300571
5 mai 2009
5 mai 2009
L 13-15 II 1° du Code de l'expropriation ; que néanmoins l'accès au terrain depuis l'avenue Anatole France nécessite de traverser le bâti édifié en totalité de la façade ; que l'article 3.2 intitulé «
Source officielleCTX Protection sociale
69ef37a0cdc6046d47b2c3fc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes du II de l'article 289 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes du II de l'article 289 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000529_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210747
16 novembre 2017
16 novembre 2017
245 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 1382 du code civil, ce dernier article dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007693908
26 octobre 1984
26 octobre 1984
de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 122-1 et suivants ; l'arrêté interministériel du 18 octobre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00026_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
C comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9732e0e26b1605603653e
29 janvier 2020
29 janvier 2020
ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante', comme exigée par le tableau.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901884_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001983_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Si l'administration est tenue, lorsqu'elle adresse une proposition de rectification à une société qui a choisi comme en l'espèce, en application du c) du II de l'article L. 47 A du livre des procédures
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100518_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle soutient que : - le vérificateur a procédé à des traitements informatiques sans respecter les exigences du paragraphe II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et du paragraphe IV
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100519_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle soutient que : - le vérificateur a procédé à des traitements informatiques sans respecter les exigences du paragraphe II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et du paragraphe IV
Source officiellePage 5 sur 350