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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00336_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224600_20240207
7 février 2024
7 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
ci-dessous : () / 2° () plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code. " Aux termes de l'article R. 122-18 du même code : " I.- Pour les plans, schémas,
Source officielle15e chambre
65449d9fc71a6a83181c8fe8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatif à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail
Source officielle1ère Chambre
67908cda1b5a79f732705580
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, avocate, sur son affirmation de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301585_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162dd02cadecb9ef7c7e175
13 septembre 2011
13 septembre 2011
et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 512-7-2 du même code : " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01584_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
les dispositions des articles L. 131-12 et L. 133-2 du code général de la fonction publique.
Source officielle6e chambre
5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b
28 juin 2018
28 juin 2018
faites à la présente directive sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII; qu'il s'en déduit que l'article L.2331-4 du code du travail, en renvoyant, pour la mise en place
Source officielle4ème chambre
DTA_2309201_20260226
26 février 2026
26 février 2026
-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd8927c
18 septembre 2007
18 septembre 2007
L'appelante réclame en outre la condamnation de ces intimés à lui payer 2.500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
DTA_1902423_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit dès lors que le bien est domanial, en violation de l'article L. 215-13 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302846_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204527_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101430
14 décembre 2016
14 décembre 2016
aux emprunteurs d'en apporter la preuve ; que vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil et l'article L. 313-2 du code de la consommation, la méconnaissance des dispositions de ces textes
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00060_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 6362-3 du même code : " Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter
Source officielle10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007699654
25 juillet 1986
25 juillet 1986
Z... a diffusé un tract entre les deux tours de scrutin, en violation des dispositions des articles R. 29 et L. 211 du code électoral, il résulte de l'instruction que ce tract était rédigé dans des termes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500552_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Source officiellePage 5 sur 56