P] à verser également à Monsieur [U] [P] la somme de MILLE EUROS (1000€) au titre des frais de déplacement des mobil home, outre DEUX MILLE EUROS (2000€) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

L 3253-19 du code du travail, Vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail.

pris en application de l'article L751-6 du code de la consommation.

Aux termes des articles L.351-2, R.351-1 et R.351-11 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du droit à pension de retraite, les périodes d'assurance-vieillesse ne sont retenues que si elles

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 05/02

*1DE/06/56/77/25* Signif.: -M.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13/04

Le Lot 2G de l'îlot [Localité 77] P.V.

[U] à payer à M. [L] et à Mme [N] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Sur les demandes de consignation des sommes de 77 129,07 euros et de 21 929,82 euros sur le compte CARPA de Maître [U] En vertu de l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile « Le président du

du code de procédure civile

1719 du code civil. 8.

Selon l'article L.1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par ailleurs, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formulée par Mme [P] [U] sur le fondement de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, il a considéré que celle-ci ne démontrait

En deuxième lieu, aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.- (…) les plus-values réalisées par les personnes physiques (…), lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.