Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire

délibération du 13 novembre 2024 est irrégulière car elle ne se fonde sur aucun motif légal ; - la délibération du 13 novembre 2024 est entachée d’un détournement de pouvoir ; - la délibération du 13

Messieurs X et X et de Mesdames X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Audrieu

A, résident de la commune, demande l'annulation de cette délibération. Sur l'irrecevabilité de la requête : 2.

Ils soutiennent que la délibération est entachée : d’un vice de procédure en raison du défaut d’information des élus ; d’un vice de procédure en ce que la délibération ne mentionne pas la nécessité

Maître HAMELIN Audrey, Avocat de la partie civile en sa plaidoirie à l'appui des conclusions déposées sur le bureau de la Cour. Le Ministère Public en ses réquisitions.

GREFFIER : Audrey GRAMMONT. JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

sous le numéro 383 451 267 RCS MONTPELLIER, représentée par Monsieur [P] [H], Président du Directoire de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, nommé à cette fonction suivant délibération

Karine A..., en photocopie et dépourvue d'un certain nombre de mentions légales, la dénonciation effectuée au parquet général le 5 juin 1991 (C. 5) ne mentionne que l'identité d'un seul témoin, "Mme Aude

Les conclusions de cet examen sont communiquées aux membres de l'assemblée délibérante compétente avant toute délibération relative à la délégation. / () ".

RÉFÉRÉ du : 11 AOUT 2017 ORDONNANCE No 46/ 2017 No RG : 17/ 02070 SASU AUX DÉLICES DE BLR agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié au siège C/ Monsieur Saim X...

A Lemaitre demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2021-15 adoptée par le conseil municipal de Salleles d'Aude le 14 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Salleles

Cette demande a été rejetée par une nouvelle délibération du conseil municipal du 31 octobre 2025.

Il indique que TF1 n'avait pas reglé en totalité les heures de délégation lui revenant depuis octobre 2003 ce qui est constitutif du délit d'entrave à ses fonctions.

de la présente délibération ainsi que celles définies par le prochain cahier des charges qui entrera au vigueur au plus tard dans l'année de mise en application du présent arrêté.

C, représentés par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette délibération ; 2°) de mettre à la charge de la métropole

la révision de son plan local d’urbanisme en tant que cette délibération approuve le classement du secteur de la Levade en zone Uzp, ensemble le rejet du recours gracieux.

enregistrés le 15 décembre 2023 et les 7 et 28 février 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Lyon Dis, représentée par Me Brun puis par Me Benabdessadok, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération

B..., représentée par Me Karjania, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la délibération du 25 novembre

BROSSELARD, avocat au barreau de LYON Madame [S] [W] épouse [U] née le 20 Avril 1987 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Audrey BROSSELARD, avocat au barreau de LYON Débats