Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS SA SMA, inscrite au RCS

Maître [P], administrateur judiciaire, imposait l'incessibilité des 49% (consorts [Z]) et 51% (MM.

FANCOM, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Aurélie CARFANTAN-MOUZIN de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

C/ Me Valérie Y..., SAS SAUR CENTRE CORREZE PERIGORD, SA SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS DB-iB indemnité d'assurance Grosse délivrée à Maître LESCURE, avocat Le NEUF DECEMBRE DEUX MILLE

11955 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6KG [C] [P] C/ [Z] [H] S.A.S. [7] Organisme [Adresse 11] ([10], Copie exécutoire délivrée le : 16 Janvier 2026 à : SCP SCP RILOV Me Hubert

22/11953 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6KC [E] [U] C/ [N] [K] S.A.S. [8] Organisme [Adresse 12] ([11], Copie exécutoire délivrée le : 16 Janvier 2026 à : SCP SCP RILOV Me Hubert

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert

Adresse 7], son Syndic : société [Localité 12] COPROPRIETES Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES “ista” [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Maître

KAMALI DOLATABADI, avocat au barreau de PARIS, Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES Société QIANJIANG MOTOR (H.K.)

Linda GANDON Maître Ludovic GAUVIN Maître Gérard BERAHYA LAZARUS C.C : 1 Copie Serv.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2017 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Louis-Denis HUBERT

Par jugement du 20 mai 2020, le juge aux affaires familiales de Montluçon a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et a commis maître Maître [H] notaire

PARGALA de la SELARLU AURELIE PARGALA, avocat au barreau de TARBES INTIME : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ANCIEN HÔTEL [8] représenté par son syndic en exercice la SAS PG

° Portalis DBVB-V-B7H-BLTS7 [R] [F] C/ CPAM 06 [X] [W] S.E.L.A.R.L. [21] S.A.S. [28] Copie exécutoire délivrée le 23 janvier 2026: à : représenté par Me Aurélie

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me HUERTAS 1 GROSSE CPAM 1 EXP Me RAVOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section

Le maître d'ouvrage n'a pas ainsi justifié de l'existence même des préjudices auxquels cette demande d'indemnisation était susceptible de se rattacher.

[P] [H] es qualité de mandataire liquidateur de la Société [18], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS S.A.S. [8],

1973 à [Localité 11], - Madame [M] [Y] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 11], demeurant ensemble [Adresse 7] représentés par Me Christophe DAVID, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Aurélie

14], - Madame [B] [G] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 14], demeurant ensemble [Adresse 7] - [Localité 9] représentés par Me Christophe DAVID, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Aurélie

avocat au barreau de PARIS, toque : R016 PARTIES INTERVENANTES : Association DE SANTE MENTALE ET DE LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME DU 13 EME ARRONDISSEMENT DE PARIS es qualités de tuteur de monsieur Hubert