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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 01 FEVRIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00894 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 DECEMBRE 2009

Par un arrêté en date du 25 juin 2020, le maire de Montpellier s'est opposé à cette déclaration préalable.

JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, POUR SUPPRIMER L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGE A L'EXPROPRIEE POUR "LE GRAVE PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI PARCE QU'ELLE AVAIT TROUVE A S'IMPLANTER PRES DE DEUX AXES

Vu l'ordonnance n° 1104633 du 21 novembre 2011, enregistrée le 24 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis

de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Brice LAURENS , avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Yvan MONELLI, avocat plaidant INTIMEES : Madame [P] [O] née le [Date naissance