d'écarter des débats un élément de preuve illicite ou obtenu de manière déloyale, le juge doit apprécier s'il porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance

X... de sa demande dirigée contre l'Etat français, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue une faute le fait de laisser poursuivre une bagarre entre deux enfants, un tel comportement étant de

janvier 2003), que la société James Gilbert rugby footballs Ltd (la société Gilbert rugby), dont les produits sont commercialisés en France par la société Gilbert X..., est titulaire d'un modèle de ballon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... qui avait perdu ses bagages lors d'un vol de la

alors, selon le moyen, que les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement fixe les limites du débat ; qu'ainsi, en l'espèce où la lettre de licenciement reprochait à la salariée des bagarres

C... justifie avoir tenu la comptabilité de la société en produisant la balance générale et le grand livre des comptes pour 2015. Mais il ne justifie pas avoir communiqué le bilan de l'année 2015.

de fixer la résidence de l'enfant chez le père, alors, selon le moyen : 1°/ que pour se prononcer sur l'intérêt de l'enfant, le juge doit impérativement tenir compte - pour mettre cette donnée en balance

chefs péremptoires des conclusions des parties, selon lesquels une mesure de remise en état porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale, en mettant, concrètement, en balance

générale définitive au 31 décembre 1988 éditée le 10 mars 1989, avaient été soldés sur la balance de reprise des soldes au 1er janvier 1989 ; qu'enfin les écritures relatives aux comptes séquestres ont

client éditée le 3 avril 1999 et présentée le 6 avril 1999 à l'enquêteur) et de 59 741, 01 francs avec Christian E.../ Transco 98000 Monaco (client : 05347439 figurant page 359 de la même balance client

de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence les Terrasses de Calvi, dont le siège est [Adresse 5], représenté par son syndic la société Balagne

et que l'action avait été revendiquée, le lendemain, par "les planteurs de bananes sous la houlette du FDSEA et du CDJIA", les éventuels délits commis l'ont été à l'occasion de conflits à caractère agricole

indiquait le nombre de porteurs nécessaires et les horaires de présence, la cour d'appel a seulement relevé que les porteurs travaillaient au sein du service organisé de la SNCF pour le portage de bagages

droits de l'homme et des libertés fondamentales au titre de la protection de la vie privée et l'article 10 de la même Convention relatif à la liberté d'expression, impose aux juridictions de mettre en balance

écrite ; que la prévention vise la disposition et la proposition à la vente, en vitrine et dans son magasin, à la vue du public, de livres vantant les mérites de produits stupéfiants, de shiloms, de balances

personnel, dont des menaces avec un couteau"; qu'un tel grief s'entend d'un acte matériel violent, dommageable et volontaire; que, s'agissant de l'altercation ayant opposé le salarié à l'apprenti Bablon

indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi, soit la défense des intérêts légitimes de l'employeur ; qu'il appartient donc aux juges du fond de mettre en balance

[J] [H] a balayé de la main cette règle afin d'accroître son nombre d'inscrits et de cacher la misère.