une durée de dix-huit ans, par acte du 14 septembre 1978, diverses parcelles aux époux X... ; que ce bail comportait une clause qui n'autorisait la cession qu'avec l'accord du bailleur ; que le bail

à la date d'expiration de la deuxième période triennale du bail principal, afin de permettre à la société CSIF de mettre un terme au bail principal et à la société Ricoh de quitter les lieux à cette date

qualifier de bail commercial le bail la liant à la société Pressing Françoise et de fixer en conséquence le loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, par application du principe

Jean-Louis Y..., à retenir que le bail concédé à M. Z... sur les parcelles indivises de Baleix et le transfert de l'assiette du bail de M.

Les preneurs font grief à l'arrêt de résilier le bail, de prononcer leur expulsion et de refuser d'ordonner la cession du bail au profit de M.

de garantie au delà de la durée stipulée au bail initial, la cour d'appel a violé les articles 1740 et 2015 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, il résulte du bail du 27 mai 1980 que M.

: 1 / que les conventions légalement formées s'imposent aux parties comme au juge ; que la convention de bail signée entre les parties le 26 décembre 1990 constituait un nouveau bail, et non pas un

d'un bail rural sur leur propriété, M.

Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résiliation du bail du fait de l'arrachage des haies, alors « que le renouvellement du bail par le seul effet de la loi, en l'absence de congé

de l'affaire, la cession du bail ayant été judiciairement validée, pour juger que la demande de Mme [W] [R] en contestation de la cession du bail, en résiliation du bail et en expulsion ne constituait

X... et C..., auxquels Mme B... a donné à bail un local à usage commercial, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1991) de prononcer la résiliation de ce bail, alors, selon le moyen, "que la

, soit à l'expiration du bail ; qu'en renonçant à la clause contractuelle du bail visant ces dispositions et "la possibilité de reprise de l'appartement pour usage personnel", en général, la bailleresse

Le 21 février 2019, M. et Mme [K] ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en opposition à la poursuite du bail au seul nom de M. [O] [G] et en résiliation du bail pour cession prohibée.

A..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat des consorts Z..., de Me Henry, avocat de la société Fay et compagnie, les conclusions de M.

Ce bail a été régulièrement renouvelé, et pour la dernière fois le 1er janvier 2015.

chose le preneur pendant la durée du bail ; que pour débouter E...

X... a de son côté soutenu qu'il était en droit de recevoir une somme équivalente à la valeur du droit au bail dont il bénéficiait pour l'exercice de son activité, bail qui en tant que bail professionnel

Ce bail était soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. 3.