Représentant : Me Barbara BALESTRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Mme Aurélie Y... Représentant : Me Barbara BALESTRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelants C/ Mme Claude X...

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1979, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE PEYRESOURDE BALESTAS, DONT LE SIEGE EST

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE LE LOTISSEMENT COOPER, DONT FONT PARTIE LES LOTS DE REVERSAT ET DE BALLESTER, A ETE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU

caractériser l'existence d'une action collective intrinsèquement dangereuse par nature rendant prévisible la survenance d'un dommage ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui constate que les expertises balistiques

supplémentaires régulièrement formulées par Stéfano X... qui sollicitait sa confrontation avec deux témoins auditifs (Catarina de Y... et Nadia Z...), l'audition de Michel C... ainsi qu'une expertise balistique

du second tir qui n'a été effectué qu'après qu'il se soit déplacé d'environ 30 centimètres et se soit trouvé ainsi sous un nouvel angle de tir, se prévalant ainsi notamment du rapport d'expertise balistique

2°) de compléter la mission de l'expert conformément à ses écritures ; 3°) de mettre en cause la société Collot et Fils, la société Axa France Iard, la société Derrey et la société anonyme des Ballastières

architectes et associés, Ingerop et Apave Sudeurope SAS ; 2°) de condamner in solidum Jean-Michel Battesti architectes et associés, Ingerop et Apave Sudeurope SA, à lui verser la somme de 2 000 € sur

territoire de la concession du 6 novembre 1966 résiliée le 1er juillet 1976 ; 2° rejette la demande présentée par le syndicat intercommunal d'organisation de la station de sports d'hiver de Peyresourde-Balestas

en date du 9 février 2016 confirmée par arrêt de cette chambre le 24 mai 2016 ; que de multiples investigations ont été menées au cours de cette période telles que des expertises médico-légales et balistiques

la Cour a violé les textes susvisés ; " et aux motifs que de plus ainsi qu'il avait été indiqué au magistrat instructeur lors de l'exécution de sa ORI du 21 mai 1990 en Espagne, des comparaisons balistiques

. ; qu'en effet, l'analyse conjuguée des témoignages, des examens techniques, des recherches de résidus de tirs, de l'expertise balistique, des échanges radio, permet de caractériser, de la part des malfaiteurs

[U], était autorisé à utiliser pour rejoindre la rue Baleste Guilhem.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (AGEN, 2 OCTOBRE 1973) QUE BALESTIE A ACQUIS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MAURIES UN APPAREIL DE TERRASSEMENT AU PRIX DE 140000

de la vérité, la Cour a, en réalité, méconnu le droit de la défense à la confrontation avec cet expert, et violé l'article 6 précité ; "alors, d'autre part, que les conclusions de l'expert en balistique

Copies exécutoires délivrées le : à : Me ROUDIERE Me BALESI DEMANDERESSE [E] [U] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Corinne ROUDIERE

publique de la cour d'appel de Reims, où était présent et siégeait Mme Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désigné par ordonnance de M. le premier président, assistée de Mme Balestre

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit du Ballet français de Nancy, dont le siège social est ...