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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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25 novembre 2008
AFFAIRE N : 08 / 00044 HR / AMB / VR ARRÊT RENDU LE vingt cinq Novembre deux mille huit ENTRE : Mme Marie-France X... épouse Y... ... 13005 MARSEILLE 05 Représentée par Me Martine-Marie MOTTET
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14 décembre 2006
B.P. 106 63028 CLERMONT-FERRAND 2 représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me A... substituant la SCP MICHEL ARSAC, avocat au barreau de RIOM No 05/3118-2-
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10 mai 2007
Groupement Médical rue Alfred Durand 15400 RIOM ES MONTAGNES représentés par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistés de Me A... substituant la SCP PORTEJOIE BERNARD FRANCOIS, avocats au barreau
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31 janvier 2008
ROCMAT 9, place Alphonse Jourdain 31000 TOULOUSE représentées par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistées de Me X... de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS APPELANTES
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31 mai 2007
AQUILUS PISCINES Carrefour de la Pointe Zone Industrielle 63800 COURNON D'AUVERGNE représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me Y... de la SELARL LIMAGNE FRIBOURG SAMSON
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13 mars 2008
DIFFAZUR PISCINES Zone Industrielle secteur D 06700 SAINT LAURENT DU VAR représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me Pierre Z..., avocat au barreau de NICE APPELANTE
soc
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14 juin 2005
Jean-Paul Safran, 30 / des Etablissements Monnet Vinueil Charras, dont le siège est Tour Jean Monnet, 11, place des Vosges, 92061 Paris La Défense, ainsi que des délégués du personnel élus ci-dessous
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7 novembre 2007
"Les Minots" Chemin des Allins 03460 TREVOL Représentante : Me Martine-Marie MOTTET (avouée à la Cour) - Représentant : Me Jean-Louis A...
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29 juin 2006
fond, origine Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 14 Septembre 2005, enregistrée sous le n 04/1005ENTRE :Mme Chantal X... ... représentée par Me Martine-Marie MOTTET
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de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 14 Septembre 2005, enregistrée sous le n 04 / 1005 ENTRE : Mme Chantal X... ... 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par Me Martine-Marie MOTTET
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1 décembre 2017
Représenté par Me Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 427 Assisté sur l'audience par Me Sophie MALTET de l'ASSOCIATION PERELSTEIN ZERBIB MALTET, avocat
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1219DEC000231615
19 décembre 2017
famille d’I.H., un jeune homme de vingt-trois ans qui, en 2006, après avoir été attiré dans un guet-apens, séquestré et torturé par un groupe d’une vingtaine de personnes appelé «   le gang des barbares
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20 février 2008
GROUPAMA TRANSPORT siège social 1 Quai Georges V 76600 LE HAVRE Représentante : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avouée à la Cour) - Représentant : la SCP AMBIEHL - KENNOUCHE - TREINS - POULET - VIAN (avocat
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AQUA DESIGN ... 63000 CLERMONT - FERRAND représenté par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour Me Vincent Z..., ès qualités d'administrateur de la S.A.
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6 mars 2008
Mme Nicole Y... épouse X... ... 03400 YZEURE représentés par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistés de Me A... de la SCP VOLAT - A... - RECOULES, avocats au barreau de MOULINS APPELANTS
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22 mars 2007
La Tour de Limagne ... 15000 AURILLAC représenté par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assisté de Me Jacques VERDIER, avocat au barreau d'AURILLAC APPELANT ET : SA AXA FRANCE IARD
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20 juin 2007
ITEM siège social 36 Rue du Capricorne 63000 CLERMONT - FERRAND Représentante : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avouée à la Cour) - Représentant : la SCP VIGNANCOUR - DISCHAMP - BOUVIER (avocat plaidant - barreau
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2 juillet 2008
Représentant : Me Barbara H... (avoué à la Cour)- Représentant : Me Anne-Sophie I... (avocat plaidant au barreau de MOULINS) Melle Claire J... Résidence Presqu'Ile Bât. 1 APPT...
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12 novembre 2008
Novembre 2008 AFFAIRE N : 08 / 00291 AC / AMB / VR ARRÊT RENDU LE douze Novembre deux mille huit ENTRE : Mme Maria X... épouse Y... ... 03210 SOUVIGNY Représentée par Me Martine-Marie MOTTET
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14 février 2008
le 5 juin 1970 au Chambon C... (42) ... 42100 SAINT ETIENNE Mme Magali Y... épouse A... née le 12 août 1967 au Chambon C... (42) Les Frages Nord 42210 BELLEGARDE EN FOREZ représentées par Me Barbara
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