encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 2 du supplément n° 2, brochure 3138 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur

préfecture du département, et, selon la cinquième branche, qu'en interprétant la date du 20 février 1996 comme étant une date-butoir pour fournir les éléments nécessaires à la signature d'une convention de label

lesquelles devaient être comparées aux autres secrétaires et aux employés, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du Code du travail et l'article 328 de la Convention collective des imprimeries de labeur

constitution de partie civile "l'intéressé déclarant obtenir devant la juridiction compétente l'indemnisation de son préjudice" ; "aux motifs qu'il n'existait pas de dispositif de stabilisation des banches

travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur

[Adresse 1] [Localité 4] N°SIREN : 315 769 257 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI

BANQUE PALATINE [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS - #R0010 N° RG 23/52197 DEMANDERESSE

Michel X..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Etablissements Labeyrie, demeurant ... à Dax (Landes) ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

(Yonne), 2 / de la société Auxerre auto plus, sise Le Petit Bois, Saint-Georges-sur-Baulche (Yonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que l'association Boischaut commerce et le syndicat des commerçants et chefs d'entreprises commerciales du Cher ont assigné la société Chaussures Labelle

F. avait travaillé plus d'un an à leur réalisation, de telle sorte qu'un tel labeur méritait d'être rétribué ; qu'il incombait donc aux juges du second degré de rechercher si l'appauvrissement de M.

La société LABELLE FERMETURE n'est cependant pas intervenue pour mettre fin aux désordres, malgré le protocole et les diverses mises en demeure.

C'est dans ces conditions que la LABEL IMMO s'est adressée à la justice.

Mais, sur le moyen, pris en sa seconde banche Enoncé du moyen 5.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chevignon a conclu, le 14 décembre 1995, trois contrats de concession exclusive de vente avec la société de droit autrichien X... textil devenue Tex labels

salariée, si ses fonctions impliquaient ou non le contrôle des commissions réclamées par le représentant, Mme B... faisait en effet valoir qu'aux termes de la convention collective des imprimeries de Labeur

salariée, si ses fonctions impliquaient ou non le contrôle des commissions réclamées par le représentant, Mme X... faisait en effet valoir qu'aux termes de la convention collective des imprimeries de Labeur

le pourvoi formé par : 1°/ la société Kernaonet, dont le siège est à Saint-Aubin Routot, Saint-Romain de Colbosc (Seine-Maritime), vieille route, 2°/ la société à responsabilité limitée Leconte-Labbé