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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614952
7 juin 1978
CONSTATEES PAR LE VERIFICATEUR ENTRE LES ACHATS ET LES VENTES D'UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE POISSON, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'ARRETER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES SOUMIS A L'IMPOT ; SUR LA BASE
Avis
CADA:20180845
28 juin 2018
le 12 février 2018, du refus opposé par le ministre de la Justice à sa demande de communication de l'historique d'affectation des cellules occupées par ses clients, détenus au centre pénitentiaire de Baie-Mahault
CADA:20171405
31 décembre 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de la Basse
1 SS
CETAT:CETATEXT000007834931
28 juillet 1993
54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610549
27 novembre 1970
. - Base d'imposition - Loyer matriciel.
CETAT:CETATEXT000007612973
11 février 1970
. - Montant des bases d 'imposition.
CETAT:CETATEXT000007612490
13 février 1970
. - Base d'imposition - Valeur locative.
soc
613723becd5801467740d978
18 juillet 2001
laisse entendre que la prime d'ancienneté est déconnectée du SMPG ; mais que sur le barème conventionnel fixant les rémunérations des convoyeurs de fonds, le montant affiché est celui du salaire de base
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00836
11 mai 2017
Le nouveau salaire de base 35 h est égal à l'ancien salaire de base 39 h" ; que l'article 43 dispose que "Pour le calcul des heures supplémentaires [...] le taux horaire est calculé de la manière suivante
civ2
6137236dcd580146774099fa
31 mai 2000
Y..., qui s'était suspendu à une barre de relaxation fixée par serrage entre deux parois, chutait sur le sol, la barre s'étant détachée ; Attendu que M.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9ac95cdc6046d47a4ecc1
28 avril 2026
EAU FRANCE, [Adresse 3], Comparaissant par Maître Camille MALONGA, Avocat au Barreau de Paris, à la décharge de Maître [C] [E] et Maître Pierre BERTON, avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS BAZE
Chambre 02
69f5c9f0cdc6046d474fe12c
24 juin 2025
Condamner la société EL BAYA à payer à M.
Chambre sociale 4-6
69d885a8cdc6046d47b9dcdf
9 avril 2026
[D] [E] les points de retraite de base suivants : 60,4 points de retraite de base en 2011 69,8 points de retraite de base en 2012 106,4 points de retraite de base en 2013 56,6 points de retraite
comm
61372320cd58014677405c0c
26 mai 1998
selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1995) , statuant sur contredit de compétence, qu'un conteneur renfermant des cartons de poires a été chargé au port de Melbourne (Australie) sur le navire "Mairangi Bay
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00165
8 mars 2023
preneur ne se présentait pas à la date prévue ou s'il manifestait sa volonté de ne pas exécuter le bail, il devrait verser au bailleur une indemnité forfaitaire correspondant à trois années de loyer de base
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100065
25 janvier 2023
DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 Mme [S] [C] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-14.636 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007648204
23 décembre 1974
- Proportion saisissable du traitement - Base de calcul.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626763
16 décembre 1987
termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 3 de la loi °n 75-678 du 29 juillet 1975 applicable à l'année d'imposition 1977 : "La taxe professionnelle a pour base
CETAT:CETATEXT000007612156
5 mai 1971
. - Base du versement - Possibilité pour l 'employeur de défalquer des bases du versement la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue en faveur de certaines professions - ouvriers du
CETAT:CETATEXT000007609493
28 avril 1965
. - Livraison à soi-même par un producteur - Charbon "ouvrier" livré par les houillères à leur personnel - Base de taxation - Base légale - Prix normal de vente en gros de produits similaires.
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