Le rapport de Mme Beaucourt, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bédouret renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État de l’aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante : L'association " Des évêques aux cordeliers ", la société civile d'exploitation agricole et forestière O de Bécourt, M. A K, M. C G, M. N H, Mme E H, M. D I, M.

Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SCP Gury & Maitre, avocat de M. [Y], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M.

L... le 31 juillet 2012 de ramener le becquet emporté ; l'attestation de M.

[Y] travaillait au sein même du cabinet Becopro sur son ancien ordinateur du bureau dans les locaux de Becopro ou à distance et non l'inverse, alors que ses factures n'ont toujours pas été honorées ;

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) centrale photovoltaïque de Berroute a demandé au

de la SELEURL SAMUEL BECQUET AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 806 S.A.S.

Bedouet, conseiller, les observations écrites de Me Brouchot, avocat de M.

Bedouet, conseiller, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de M. [F], après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M.

Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Le Prelong, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [D], après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M.

Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

Bedouet, conseiller, les observations écrites de Me Guermonprez, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 21 octobre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M.

Max X..., demeurant tous trois Belcourt, 97122 Baie-Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1°/ de la SAFER de la Guadeloupe

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bédouret, représentant M.

l'État le versement à Me Bédouret de la somme de 1 200 euros.

La société Sauvageau, qui exploite l'établissement de restauration " Pizz'A Papa " situé à l'angle des rues Berrouet et Sauvageau, à Bordeaux, a sollicité par l'intermédiaire de sa gérante, Mme A C, par

par la SNOP aux motifs que o La société SNOP a occupé le site de BEAUCOURT conformément à l'autorisation qui lui a été accordée par le jugement du 1er août 2014, rendu par le tribunal de commerce de