d'une part, l'article 8-I, e, de la loi du 22 décembre 1972, dans sa rédaction antérieure à la loi n8 89-1008 du 31 décembre 1989, exclut de son domaine d'application les ventes proposées pour les besoins

nouveaux créés" ; "que les besoins nouveaux résultent directement de la création de ces trois nouveaux logements indépendants ; qu'il apparaît que René X... aurait dû assurer le stationnement de deux

économique la réalisation de travaux en vue de la construction, selon des spécifications précises imposées par lesdites personnes publiques, d'ouvrages qui, même destinés à des tiers, répondent à un besoin

Il résulte de ce principe que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans

Say huit contrats de crédit-bail portant sur divers matériels de communication téléphonique vendus par la société Sagem, et un neuvième avec la société Beghin Say ; que la société Eridiana Beghin Say

Philippe, demeurant à Belgodère (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de : 1°) Monsieur E... I...

Bernadette, épousea X..., demeurant à Belgodère (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal d'instance de Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de : 1°) Monsieur

Béguin, conseiller rapporteur, M.

Béguin, conseiller rapporteur, M.

créance au passif alors, selon le moyen, que les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire sont payées à échéance lorsqu'elles sont nées pour les besoins

[K] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de besoins dans la juridiction dans la spécialité sollicitée.

d'un élément de construction Décision attaquée : n° 13/13114 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS CEDEX 17 le 24 Mai 2019 Appelantes : SA QBE EUROPE SA/NV, société anonyme de droit belge

EXPRO, JCP du Tribunal judiciaire CRETEIL - RG n° 21/06483 APPELANTS Monsieur [O], [W] [E] né le 21 Septembre 1966 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL

  In transmitting it to the Agent of the Belgian Government the Registrar stated, on the instructions of the President of the Chamber, that the period allowed to the Government would not begin to

Béguin, conseiller rapporteur, M.

President , Willi Fuhrmann (Austrian), Loukis Loucaides (Cypriot), Pranas Kūris (Lithuanian), Nicolas Bratza (British), Hanne Sophie Greve (Norwegian), Kristaq Traja (Albanian), judges , Françoise Tulkens (Belgian

  Bergen City Court found for the plaintiff, but its judgment was overturned by Gulating High Court.

will be heard by a Chamber composed as follows:     Nicolas Bratza (British), President , Jean-Paul Costa (French), Loukis Loucaides (Cypriot), Pranas Kūris (Lithuanian), Françoise Tulkens (Belgian

Nicolas Bratza (United Kingdom), Loukis Loucaides (Cypriot), Pranas Kūris (Lithuanian), Willi Fuhrmann (Austrian), Hanne Sophie Greve (Norwegian), Kristaq Traja (Albanian), Judges , Françoise Tulkens (Belgian

Composition of the Court     The case will be heard by a Chamber composed as follows:   Jean-Paul Costa (French), President , Pranas Kūris ( Lithuanian), Françoise Tulkens (Belgian), Willi