ET E., avoués assistée de la SCP DELMOULY - GAUTHIER - THIZY, avocats CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT ET GARONNE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié

[S] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Sophie ETCHEGOYEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1227 INTIMÉE SA LA CIGALE SA [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin

Copie exécutoire : Me DONAZ Benjamin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

DBZS-W-B7G-WUOX JUGEMENT DU 12 JANVIER 2024 DEMANDERESSE : Mme [J] [X] épouse [M] [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Martin GRASSET, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Thierry GAUTHIER

Paris-RG n° 21/81888 APPELANTE SOCIÉTÉ DATA INVESTIGATION COMPANY EUROPE [Adresse 4] [Localité 1]-BELGIQUE Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER

DEMANDERESSE Madame [X] [T] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat postulant au barreau de PARIS - #C1050 et par Maître Aude TONDRIAUX-GAUTIER

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Gaullier-Chatagner, -les observations de Me Lebon, substituant Me Azoulay-Cadoch, avocat des requérants.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 09 mai 2016, devant Mme Micheline BENJAMIN,

[Y] [G], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 502 494 396 Représentée par Me Benjamin SCETBON, avocat au barreau

GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre. ASSESSEURS : Madame M. LEVY et Monsieur B. POLLET, Conseillers. GREFFIER : Madame M. DEVILLARD, Greffier.

: 17/12254 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.04.2023 à : Me Karema OUGHCHA, avocat au barreau de VERSAILLES Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l'AARPI TARDIEU GALTIER

, greffière d'audience, 2024F0[Immatriculation 1] 2/1144A/NM 14/10/2025 SAS SPANTECH SAS [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Guillaume LLORENS Avocat postulant correspondant : Me Benjamin

SECONDAIRE DES COPROPRIETAIRES DU VILLAGE [Adresse 6] prise en la personne de son syndic l'EURL AGENCE VETIER [Adresse 3] [Localité 7] représentée par la SCP BREBION CHAUDET, avoués assistée de Me Benjamin

chambre *** ARRÊT DU VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [U] [E] 2 Rue Monplaisir Résidence l'Orée de Gascogne Bâtiment B - Appt 15 31490 LEGUEVIN Représenté par Me Benjamin

du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 5] Représentée et assistée de Me Denis-Clotaire LAURENT de l'AARPI TARDIEU GALTIER

ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 11] [Adresse 11] NGLETERRE Représentée par la SCP KIEFFER JOLY - BELLICHACH, avocats au barreau de PARIS, toque L0028 Assistée de Me Benjamin

Ils ne font en outre état d'aucune circonstance qui s'opposerait à la poursuite de la scolarité de leurs deux enfants, dont la benjamine est au demeurant très jeune.

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.