représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de la SCP CARLIER BERTRAND KHAYAT, avocats au barreau de DUNKERQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002

la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société JC Bamford Excavators Limited, de Me Bertrand, avocat de la société Manitou BF, de la SCP Coutard et Munier-Apaire,

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller doyen, Mme Labat

Y..., de Me Bertrand, avocat de M.

A..., de Me Bertrand, avocat de la société A..., après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Champalaune

Adresse 2] (LIECHTENSTEIN) Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, ayant pour avocats plaidants Me Rozenn LOPIN et Me Bertrand

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40 Représentant : Me Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0430 INTIMEE 3/ SCP Bertrand

Représentés par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER en la personne de Me Charles-Hubert OLIVIER , avocats au barreau de PARIS (toque : L0029) Assistés de Me Pascaline DUPUY plaidant pour le cabinet de Me Bertrand

Jacques DUTAT, avocat au barreau de LILLE SOCIÉTÉ MENUISERIE NORD PVC, prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand

PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES aux lieu et place de Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Dorothée LABASSE

, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Villeroy & Boch AG et Villeroy & Boch Arts de la table, de la SCP Didier et Pinet

Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés BM Est France et Groupe Rivalis, de Me Bertrand, avocat de la société [...], ès qualités

V... et O..., de Me Bertrand, avocat de M.

F Entrée 2 - 33400 TALENCE, représentées par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour assistées de Me Thierry MIRIEU DE LABARRE, avocat au barreau de BORDEAUX, appelantes d'un jugement rendu le

Labarre - BP 158 à Noyon (60400).

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat

Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat des sociétés Teva santé, EG Labo - Laboratoires

Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Daiichi Sankyo Company Limited, la SCP