AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7f19ba5988459c4b668
15 novembre 1982
15 novembre 1982
MARCEL, ET LA S A BISCOTTERIES X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1981, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR REFUS DE VENTE
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civ2
61372353cd580146774084f7
3 juin 1999
3 juin 1999
Gilbert A..., demeurant ..., 2 / des Biscottes Saint-Michel, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M.
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