LESTAGE, Greffière, dans l'affaire opposant : Madame [Y] [R], née le 02 Octobre 1956 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Absente, Représentée par Me Jamal BOURABAH

21/01786) suivant déclaration d'appel du 12 avril 2022 APPELANT : [S] [U] né le 02 Février 1942 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Jamal BOURABAH

B A, représenté par Me Bourabah, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a ordonné de se dessaisir de ses armes et munitions de toutes

Elisant domicile au cabinet de son avocat, [Adresse 2] à [Localité 1] représentée par Me Constance DAMAMME de la SCP BOURGLAN-DAMAMME-LEONHARDT, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Z'hor BOULAHBAL

Mme D... épouse B..., ressortissante algérienne née le 5 mars 1974 à Bouzareah, a épousé le 29 septembre 2022 en Algérie M. A...

F..., né le [...] à Bouzareah, ne sont pas de nationalité française ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le ministère public ne contestant pas la nationalité française de G...

A B, ressortissant algérien né le 30 juin 1998 à Bouzareah, est entré en France en août 2023 selon ses déclarations.

B..., ressortissant algérien né le 18 septembre 1991 à Bouzareah, est entré en France le 11 décembre 2021.

suivant déclaration d'appel du 03 mai 2024 APPELANTE : [Y] [M] née le 22 Septembre 1990 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Jamal BOURABAH

Réda X..., né le 25 août 1965 à Alger (Algérie), n'est pas français et que les mineurs, Samy Racim Yanis X..., né le 26 août 1995 à Bouzareah (Algérie) et Sabri Dalyl X..., né le 8 mai 2003 à El Biar (

A possédait, au cours des années en cause, des résidences tant en France, quai de Bourbon à Paris, qu'en Algérie, lotissement Beauséjour à Bousareah, et disposait d'un foyer d'habitation permanent dans

Décembre 1950 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Française artisan exerçant sous l'enseigne E.R.C.B, dont le numéro de SIREN est 334 917 853 demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Jamal BOURABAH

HELVETIA ASSURANCES SA, Entreprise [I] [H] [S] [Z] veuve [R], [W] [R], [L] [R] Grosses délivrées le à Avocats : Me Jamal BOURABAH la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS

01105) suivant déclaration d'appel du 18 juillet 2025 APPELANTE : [R] [F] née le 02 Octobre 1956 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jamal BOURABAH

◊ EURL ERITEC, [Adresse 5], Comparaissant par Maître Jamal BOURABAH, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Mérouane KHENNOUCHE, Avocat au Barreau de Toulouse, [Adresse 6].

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 octobre 2022 et 24 avril 2023, la société Eurelec Trading, représentée par Mes Laude, Boularbah et Derenne, demande

de Poitiers et transmise par une ordonnance du 20 janvier suivant de la présidente de ce tribunal et un mémoire enregistré le 25 mai 2022, la société Eurelec Trading, représentée par Me Laude, Me Boularbah

Française, demeurant [Adresse 9] - [Localité 6] [A] [E] né le 24 Juillet 1985 à [Localité 13] (59) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] - [Localité 7] Représentés par Me Jamal BOURABAH

à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Constance DAMAMME de la SCP BOURGLAN-DAMAMME-LEONHARDT, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Z'hor BOULAHBAL