REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s):, [K], [L] (SAS) -, [Adresse 1], [Localité 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame BOULFRAY

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des chasseurs de Montjoly, dont le siège social est à Bouffry

Localité 26] [Adresse 27] [Localité 23] Non représentée Madame [J] [P] [T] Née le [Date naissance 6] 1952 à [Localité 26] [Adresse 9] [Localité 21] / FRANCE Représentée par Me Vathana BOUTROY-XIENG

contentieux amiable et judiciaire [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Monsieur [U] [N], muni d’un pouvoir régulier DEFENDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Sandrine BOULFROY

DEFENDEUR (s) : V MANUTENTION (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Madame BOULFRAY

Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des juges Madame BOULFRAY Fanny et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des Juges Madame BOULFRAY Fanny et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec nous Greffier.

009681 du 25/05/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) APPELANTE **************** SAS GENEDIS N° SIRET : 339 436 693 [Adresse 2] Représentant : Me Sandrine BOULFROY

cour : Jugement rendu(e) le 24 Septembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Industrie No RG : 08/0001 Copies exécutoires délivrées à : Me Sandrine BOULFROY

Confirme Madame BOULFRAY Fanny en qualité de juge commissaire Nomme SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [F] - [Adresse 1] - [Localité 1] en qualité de liquidateur Dit que conformément

Localité 1] (SARL) -, [Adresse 3] REPRESENTANT (s) : Maître Gaëlle LARIDON Maître, [W], [D] DEBATS A L'AUDIENCE DU 19/05/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame Fanny BOULFRAY

ASSOCIES (SAS) -, [Adresse 5] REPRESENTAN NT (s) : Maître de CORBIERE Arnaud Maître, [D], [U], [S] 2 DEBATS A L' AUDIENCE DU 27/10/2025 COMPOSITION LOI RS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame BOULFRAY

Y... et de la SCP Y..., Boutroy, Crochet et Menneret ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux

Nomme : Madame BOULFRAY Fanny En qualité de juge commissaire SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [L], [E] -, [Adresse 2] En qualité de mandataire judiciaire.

au RCS de Versailles sous le numéro 390 549 780 Représentée par Me Laurent MORDEFROY de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Sandrine BOULFROY

décembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de POISSY N° Chambre : N° Section : E N° RG : F17/529 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sandrine BOULFROY

Représentés tous par Me Vathana BOUTROY-XIENG, (TOQUE 117) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue le 03 juin 2019, en

contentieux amiables et judiciaires [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Monsieur [D] [S], muni d’un pouvoir régulier DEFENDERESSE Société [6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sandrine BOULFROY

personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] (GRÈCE) Décision du 04 Avril 2024 9ème chambre -3ème section N° RG 22/15148 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKXX Représentée par Me Marion BOULFROY

REQUÉRANTS Madame Patricia X... et AUTRES Représentés par Me BOUTROY-XIENG, substituant la SCP NAEJUS-HILDEBERT (TOQUE 108), avocats au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire