arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs en se fondant uniquement sur le jugement rendu le 6 mars 1989 par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc

X... occupait en dernier lieu la fonction de sous-directeur de l'agence de Saint-Brieuc de la Banque de Bretagne; qu'à la suite d'une réorganisation de ses agences, la Banque a proposé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bricusse, dont le siège social est ..., en cassation d'un

du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'Y... et Z..., témoins étant absents, et Me Brissaud

très impliqué dans cette fonction, que sa maîtrise de sa langue maternelle, le turc, a été très utile à l'occasion de multiples interventions et qu'il est également régulièrement sollicité par les brigades

Michel Z... et Patrick B..., inspecteurs principaux à la brigade interrégionale d'intervention de Paris-Centre, Gérard C..., inspecteur à la brigade interrégionale d'intervention d'Orléans, Michel A...

Briand au lieu d'avenue A.

Y... d'affecter la totalité des fonds empruntés à l'acquisition et à la rénovation de l'immeuble de la rue Aristide Briand, le Crédit agricole a unilatéralement décidé d'utiliser ces sommes pour rembourser

de vérifications des comptabilités informatisées,..., à participer à la visite domiciliaire litigieuse ; qu'ainsi il a autorisé un inspecteur attaché à une brigade de vérifications à participer à une

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026 La société Kaufman & Broad

immobilier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de la société des Etablissements Briant

18 mai 1992), que la société d'HLM de la Vallée de la Seine, devenue la société d'habitations à loyer modéré Tradition et Progrès (AOTEP), maître de l'ouvrage, a, en 1972, chargé la société Balency Briard

chambre d'accusation a refusé d'annuler le procès-verbal de transport et de constatation du 17 mai 1999, ainsi que l'ensemble de la procédure subséquente ; " aux motifs que l'intervention de la brigade

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CNH France, venant aux droits des sociétés New Holland France et New Holland Braud

. ; et alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes ne s'est pas interrogé sur le sort réservé par le parquet du tribunal de grande instance de Guéret au procèsverbal établi par la brigade de gendarmerie

fiscales ; que, d'autre part, le juge s'est fondé sur une pièce n° 9 ainsi désignée " copie en un feuillet de l'attestation établie et signée le 8 février 1999 par Georges B..., contrôleur des impôts à la brigade

ait ou non porté atteinte au droit des inculpés ; que dès lors la procédure subséquente n'a pas lieu d'être annulée ; "1°) alors que, d'une part, la possession d'une chaîne hi-fi constatée par une brigade

Maria et Loc Maria biscuits la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation définitive de leur préjudice et de leur faire interdiction de poursuivre la commercialisation de brisures

- Evelyne A..., contrôleur des Impôts en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris-Sud, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin cedex.

que lors de l'audience sur les intérêts civils "M. le président a donné successivement la parole à Me Bonnard, avocat de la partie civile qui a exposé et développé les demandes de cette dernière, à Me Braut