de police judiciaire nommément désigné par la réquisition ; qu'une subdélégation de pouvoirs s'impose d'autant moins que l'officier de police judiciaire bénéficiant d'une extension de compétence peut faire

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 19 juin 2001, Jean Z..., directeur régional, chef de la brigade

X...du chef de harcèlement moral à l'égard de Brigitte D..., aux droits de laquelle vient son époux M.

Z... épouse A...et Patricia Z... épouse B...à Mme Nicole X...est de nul effet, - débouté Mmes Brigitte Z... épouse A...et Patricia Z... épouse B...de leurs demandes, - ordonné à Mmes Brigitte Z... épouse

Jugement prononcé en audience publique le 09/07/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de la main courante dressée par une brigade

Brigitte X... a interjeté appel de cette décision selon déclaration du 13 mai 2009.

Au temps de la vie commune, Mme Brigitte X... et M.

de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, qui prévoit que caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire

Il convient donc de faire droit à la demande de Mme Brigitte X... et d'ordonner la dissolution de la SCI Saint François. Il y a lieu de désigner en qualité de liquidateur, M.

Daniel X..., directeur régional, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes Nord - Pas-de-Calais - Picardie ; qu'il a désigné celui-ci en sa qualité de chef de la brigade interrégionale d'enquêtes Nord

de gendarmerie d'Evaux-les-Bains ne pouvait être que le fait d'un gendarme appartenant à cette brigade ; qu'informé de l'existence de ce document, Z... n'avait effectué aucune enquête pour en rechercher

Beatrix de Bourbon à L-1225 Luxembourg ; que le capital de la société, d'un montant de 1.250.000 Flux, est réparti, à la création, entre Joseph X..., Raymond X..., Gabriel X..., Jean-Michel X... et Brigitte

Mme Brigitte X... veuve Y... a été entendue par le juge des tutelles le 17 novembre 2011 et a souhaité rester sous curatelle simple.

ANJOU- PRIGENT, laquelle aura pour mission de : - se faire communiquer tous documents utiles à l' exécution de sa mission.

Jugement prononcé en audience publique, le 28/01/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Aux termes d'un premier testament en date du 3 novembre 2004, elle a institué pour légataire universelle Mme [L] [T], et en cas de prédécès, la Fondation Brigitte Bardot.

rendue le 7 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Dax qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire

Le 8 juin 2010, Mme Brigitte Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette mesure.