AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab29324999a647ab61b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline
Source officiellePage 5 sur 12
1ère Chambre
64ae4b3aa1775905dba3bd21
11 juillet 2023
11 juillet 2023
AION, Société BANQUE NATIONALE DE PARIS, Organisme TRESOR PUBLIC, Organisme TRESOR PUBLIC Jugement au fond, origine Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, décision attaquée en
Source officielle