Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451170.20220202
2 février 2022
2 février 2022
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse n'est pas admis.
Source officielleChambre 2
DTA_2202607_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Par son décret du 29 septembre 2021, le législateur a entendu scinder ce même corps en deux corps distincts constitués, d'une part, des aides-soignants, agents de catégorie B et, d'autre part des aides
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500077_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500081_20250205
5 février 2025
5 février 2025
ORDONNE Article 1er : Le déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud est rejeté.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860cf
4 avril 2002
4 avril 2002
Le Conseiller rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Monsieur LEBREUIL A... et Monsieur COMBES Conseiller, en application des dispositions
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465397.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, en tant qu'il ne prévoit pas de majoration tarifaire pour les installations situées en Corse
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471705.20240219
19 février 2024
19 février 2024
Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la société Corse
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201139_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Celik La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101132_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, la caisse d'allocations familiales de la Corse-du-Sud, représentée par Me Barratier, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500579_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Castany La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492300.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024 - 121 du 20 février 2024 modifiant les dispositions statutaires relatives au recrutement par concours dans le corps des ingénieurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2301094_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
au titre des agencements et installations des locaux commerciaux, ces derniers ne font pas corps avec un tel local et ne peuvent donc être éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse à ce
Source officielleciv1
6137241dcd5801467741273e
28 septembre 2004
28 septembre 2004
... et de la compagnie AXA ; Donne acte l'Etablissement français du sang de sa reprise d'instance aux lieu et place de l'Association régionale de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes et de la Corse
Source officielleService des référés
6a188af6cdc6046d47472ce8
20 mai 2026
20 mai 2026
ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 20 mai 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501189_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2025, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501190_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500558_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Le déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud est rejeté. 4.
Source officiellecr
613726aacd58014677427831
17 janvier 2006
17 janvier 2006
de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle CELICE
Source officielleCour d'Appel
Y... de son action en revendication immobilière dirigéec/Monsieur Jean A
6253ca5bbd3db21cbdd8acf4
20 mars 2008
20 mars 2008
intégré dans un corps de bâtiments divisé en trois parties, la première no237 qui appartient à Madame Jacqueline Y..., la seconde qui est la parcelle no236 objet du litige et la troisième, la parcelle
Source officielleciv2
6137224bcd580146773fbccd
7 novembre 1994
7 novembre 1994
le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Société générale entreprise Corse
Source officiellePage 5 sur 166