[H] visant à ce qu'un dégrèvement total soit ordonné et non un dégrèvement partiel à concurrence des valeurs de ce bien proposées par M. 

Sur la demande au titre des dégradations locatives L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le preneur est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du

le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice

SELARL TRAJECTOIRE Maître [S] [H] [Adresse 5] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : François MARCHAND Juges : Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET Greffier : Maître Céline

Le requérant ne conteste pas la justesse du calcul ayant abouti à ce dégrèvement.

2025, le directeur régional des finances publiques de la région-Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer à hauteur de 87 865 euros correspondant aux décisions de dégrèvement

Mojsiejew était décédé dans un centre de dégrisement, et les autorités internes n’ayant pas mené d’enquête effective au sujet de ce décès.

05 MAI 2026 APPELANTE : d'un jugement rendu le 07 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne (RG 22/00630) Madame [O] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Céline

fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline

Par un jugement n° 2103470 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à hauteur des sommes ayant bénéficié d'un dégrèvement, a rejeté

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau

enregistré le 12 août 2025, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer, l’administration ayant prononcé le dégrèvement

Il fait valoir qu’il a procédé, par décision du 20 novembre 2025, au dégrèvement sollicité de 14 004 euros au titre de l’année 2020 et au dégrèvement de 39 352 euros au titre de l’année 2021.

Au soutien de ses prétentions, la SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE fait valoir que Monsieur [E] [I] a causé des dégradations locatives dont il doit répondre.

le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 octobre 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia

Le rapport de Mme Célino, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

sur le pourvoi formé par : - KHIAT Didi Rhame, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre Céline

Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Franck Regnault, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 2 février 2026 tenue par Céline

1 rue des Artisans 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Céline