Portalis DBVB-V-B7F-BISHC [Q] [O] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 07 MAI 2026 à : Me Hélène TISNERAT, avocat au barreau de NICE Me Françoise BOULAN

X... né le 28/04/1957 à Toulouse et son épouse Marie-Françoise X..., née B..., le 11 mars 1957 à Boulogne demeurent avec leurs trois enfants mineurs, ... à Vitry-sur-Seine 94400 (pièces n° 6, 6,1.6.2)

X... né le 28/04/1957 à Toulouse et son épouse Marie-Françoise X..., née Z..., le 11 mars 1957 à Boulogne demeurent avec leurs trois enfants mineurs, ... à Vitry-sur-Seine 94400 (pièces n° 6, 6,1.6.2)

organisée et accompagné ou suivi de violences, de destruction ou dégradation de biens mobiliers par substance explosive ou incendiaire et de détention et transport d'armes et munitions de la 1ère et 4ème catégories

du Code de commerce ; qu'il a également demandé à Jean X..., directeur de la Direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes ou à tout fonctionnaire de catégorie

chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle BOULLEZ

l'argent, en fait caché dans la chambre à l'étage ; qu'à partir des indications fournies par le voisin ayant fait la sinistre découverte, et par l'enquête menée auprès des commerçants, notamment la boulangère

l'audience une attestation de la DGCCRF du 29 octobre 2015 indiquant que la société Sunrex (acheteur des gélules précitées) avait déclaré en 2008 en qualité de compléments alimentaires trois des cinq catégories

. - Bouygues Télécom, 20, Quai du Point- du-Jour à Boulogne-Billancourt (92) ; que cette requête nous est présentée à l'occasion d'enquêtes demandées au directeur général de la concurrence, de la consommation