AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
650d315771dfcd8318201484
5 septembre 2023
5 septembre 2023
° RG 21/07259 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U36S AFFAIRE : [H], [E] [T] C/ Syndicat des Copropriétaires de la Résidence de l'Orme à [Localité 8], représenté par son syndic, le Cabinet FREQUEL-Carlo
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Chambre Sociale-Section 3
642fb653cece1704f5747659
6 avril 2023
6 avril 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Mme Carole PAUTREL, Conseillère
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