André Y..., 2°) Mme Catherine Y..., demeurant tous deux à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), boulevard du Prince de Galles, Résidence Sunset, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent

Jean-René X..., demeurant ... à Enghien-Les-Bains (Val-d'Oise), - Mme Marie-Annick X..., demeurant ... aux Sables-d'Olonne (Vendée), - Mme Catherine X..., demeurant ...

Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [P] [D] épouse [E] C / [M] [E] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Florence

BERNER [Adresse 4] [Localité 2] N° SIRET : 506 950 211 Représentée par Me Frédéric JEANNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0180 Représentée par Mme Lucile RAYNAUD (Avocat au barreau de PARIS

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 31 janvier 2022.

Joël X..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), 5 / Mme Myriam X..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), 6 / Mme Catherine Y..., née X..., demeurant rue E.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine de Y..., née X..., demeurant ..., en

V, 76600 Le Havre, 3°/ Mme Catherine Z..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de Mme Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Rouen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., née Joannet, demeurant ...,

générale de location, dont le siège social est ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt n 92/8076 rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de Mme Catherine

..., 3°/ M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Catherine

[Z] [W] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Caroline PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Catherine CLERC, avocat au barreau

AXA FRANCE IARD, Mme Catherine Z..., veuve Y..., M. Sébastien Y..., M. Xavier Y..., M.

PARIS, toque : C1458 INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 1] [Localité 2] représenté à l'audience par Mme Brigitte RAYNAUD

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Meiggie TOURNOUD Me Floriane GASPERONI la SCP ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS

Bernard Drider, demeurant 6, rue Fernand Raynaud, 87280 Limoges, 34 / M. Claude Dubrac, demeurant 3, rue des Iris, 87300 Bellac, 35 / M.

Rolland X... à payer à Mme Catherine Z... la somme de 28. 800 euros de prestation compensatoire payable sous forme de versements mensuels de 300 euros pendant huit ans.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.