___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Catherine

Catherine, contre l'arrêt n° 5944 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 janvier 1993, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à cinq amendes de deux mille

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1994, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Marie X... et Catherine

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE DES REDRESSEMENTS JUDICIAIRES CIVILS Arrêt n°1 de 2000 PG/LT Dossier RJC n0 99/1960 Caisse de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor ci Cather'ne X... divorcée Y..., Daniel

), que la taxation du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés, sur la base de 9 026 830 francs au titre de l'exercice clos au 31 décembre 1999, a fait l'objet d'un remboursement de l'excédent, suite

prévenu à l'audience du tribunal du 18 décembre 2003, la cour annulera le jugement déféré, évoquera et jugera au fond ; qu'il résulte de la procédure d'enquête et des débats que, le 23 mars 2002, Catherine

le 14 mai 1996, jusqu'à ce qu'il apprenne la faillite personnelle dont il faisait l'objet et qu'il décide de démissionner de ses fonctions, courant juillet 1999 ; que le gérant qui lui a succédé, Catherine

Ce matin, cela se passe dans une suite du Bristol. Et c'est un peu comme si Carrefour, Leclerc et Intermarché se réunissaient pour discuter du prix de vos yaourts.

), que la taxation du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés, sur la base de 9 026 830 francs au titre de l'exercice clos au 31 décembre 1999, a fait l'objet d'un remboursement de l'excédent, suite

H... a déclaré n'avoir rencontré que deux ou trois fois Georges Y..., mais jamais Alain Y... ; que Catherine H... a exercé son activité en qualité de prête-nom de Joël F... ; que celui-ci a confirmé à

2005, qui a condamné les deux premiers, pour escroquerie, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a débouté les parties civiles de leurs demandes après relaxe de Didier C..., Catherine

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

que Michel Y... déclarait quant à lui que le poids-lourd circulait sur la voie la plus à gauche et s'était rabattu sur l'arrière de son véhicule, le faisant pivoter; que l'unique témoin entendu, Catherine

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 1993), rendu sur renvoi après cassation, qu'au décès de Catherine

FFF..., conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mmes Claudie X..., Martine Y..., Karine III..., Simone B..., Louisa D..., Evelyne F..., Dominique H..., Catherine L..., Evelyne M...,

par la société civile professionnelle Boutet, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude A... et David B..., Catherine

Par suite doit être déduit des sommes restant dues le prix de vente du véhicule restitué sans qu'il soit besoin d'évaluer sa valeur à dire d'expert.

professionnel auprès de Maryse X..., épouse C..., pendant la période où celle-ci était en disponibilité, soit au cours des années 1989 et 1990 ; que la Cour retient également les déclarations réunies de Catherine