AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
6a196cdccdc6046d475ab36f
28 mai 2026
28 mai 2026
comparante DÉFENDEUR SAS SOCIETE DES ENTREPOTS ET DE DISTRIBUTION Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Sophie GILI, avocate [Adresse 5] et par Me Catherine
Source officiellePage 1 sur 1550
Cour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f154
28 février 2012
28 février 2012
né le 17 novembre 1958 à ANNECY (Haute Savoie) ... 01600 REYRIEUX représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON, Me Catherine SUTER, avocat au barreau de LYON ****** Date de
Source officielle