praticien hospitalier spécialiste en radiologie, a été autorisé à exercer au sein de l'établissement public qui l'employait une activité libérale dans les conditions prévues par son statut ; qu'après avoir cessé

Si le contrat de nantissement ne précise pas la durée de la garantie, celle-ci doit être déterminée par interprétation de la volonté des parties.

En tout état de cause, le courriel est daté du 2 juillet 2007, soit antérieurement à la cessation des fonctions de M.

X... avait fait l'objet d'un licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme , sauf reconduction, et que si sa reconduction tacite

de la société Docas, et, dans une seconde instance, la cessation dans les mêmes conditions, de l'emploi par cette société de M.

qui avait été assignée en référé par l'Union des opticiens-France (UDO) le 2 février 2001, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes,19 décembre 2002) de l'avoir condamnée, sous astreinte, à cesser

aurait refusé les travaux alors que, pour dispenser de peine un prévenu, le tribunal doit s'assurer que son reclassement social est acquis et que le trouble résultant de l'infraction a cessé, ce qui n'est

X... pour une durée de cinq ans, au motif que celui-ci avait omis de déclarer la cessation des paiements de la société dans le délai de quinze jours ; Attendu que M.

Cette condamnation est nécessairement solidaire avec celle qui a été prononcée à l'encontre de la société S.C.I. Benirimmo et de la S.C.I.

1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse interprofessionnelle de retraites par répartition du Sud-Est (CIRRSE), dont le siège est .... 229, 13271 Marseille Cedex

1992 avec report de la date de cessation des paiements au 15 novembre 1991, le Tribunal a annulé ce protocole en application de l'article 107-4 de la loi du 25 janvier 1985, retenu la compensation légale

X... aux fins de voir cesser celle-ci et en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que M.

X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 2 octobre 1996, sur assignation de l'URSSAF ; que le jugement d'ouverture de la procédure collective a fixé la date de cessation des paiements

X... fait grief à l'arrêt d'avoir reporté les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 6 septembre 1993, date à laquelle ils ont cessé de collaborer et cohabiter

par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, ce dernier peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution ou la compensation de sa créance avec la créance connexe cédée

La cotisante fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'au titre de la preuve de la réalité de sa cessation d'activité au cours de la période litigieuse, l'exposante avait fait valoir que, comme l'avaient

cette exploitation ou encore à cesser l'exploitation du supermarché de Gif-sur-Yvette, M.

avec la cohabitation s'il y a une cause légitime à cette cessation ; que tel est le cas lorsque l'enfant est pensionnaire dans un établissement scolaire ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont

survive ou renaisse néanmoins dans ses unités de production cédées, au point qu'il puisse être fait application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail entraînant la caducité des licenciements

de toute communauté de vie ; qu'il n'apparaît en aucune façon que Patrick Y... avait cessé de contribuer aux charges du ménage et que les époux auraient eu la volonté arrêtée de se séparer, étant observé