Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

ELSY [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 23/020 Représentant : Me Johann BIOCHE, Plaidant, avocat au

VILLAS DE LA FERME [Adresse 6] [Localité 7] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 23078035

Le procureur général représenté par Michel SAVINAS, avocat général, a visé cette procédure par écrit le 2 juillet 2024, avis versé aux débats.

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Commerciale Cabinet de Monsieur Allain URAN, Président chargé de la mise en état RG No 05/05168 S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

obstacle à ce soit mise à la charge de l'Etat la somme qu'elle demande à ce titre.

, Coudray, Grevy, avocat de M.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan

Le procureur général représenté par Michel SAVINAS, avocat général, a visé cette procédure par écrit le 2 juillet 2024, avis versé aux débats.

Il y a lieu, sous réserve que Me Jay, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jay d'une somme de

Au jour de l’avis motivé, il est relevé que le patient présente une froideur affective associée à un ralentissement psychomoteur et une tristesse de l’humeur.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire ; - les conclusions de M.