délivrer un permis de conduire français dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

représentée par Me Frédéric FRENZEL, avocat au barreau de TOULON Société SGC SAINT-CYR-SUR-MER 5,avenue Aristide Briand 83270 SAINT-CYR-SUR-MER non comparante, ni représentée

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Elodie ANICOTTE, conseillère

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

ALTAZIN de la SELARL ALTAZIN AVOCAT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DEBATS : A l'audience publique du 03 septembre 2024 devant M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 07/05/2026 RG : 2026 001772 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE c/ [Adresse 1] (SAS) Après débats en chambre du conseil où siégeaient M.

; 3°) de mettre à la charge de M.

C B, à Suzanna Bell Chekina D B, à Richy Cyr Elvis D B et à M.

les Acacias, bâtiment A, 4°) Monsieur Antonin D..., demeurant à Hyères (Var), Quartier des Grès, 5°) Monsieur Roger G..., demeurant à Hyères (Var), avenue Godillot, 6°) Monsieur Philippe, Eloi

Portalis DBVB-V-B7E-BFNEX Société LA BELLE CLE C/ Société DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR E COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elodie

MD CONSEIL IMMO LA COMTESSE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substitué par Me BONIFACE. S.D.C.

opposant : DEMANDEURS : Monsieur [S] [G] né le 28 Novembre 1952 à LA CIOTAT (13600) de nationalité Française RESIDENCE LE PARC DE LA MIOLANE - Bat A - ETG 2 95 RUE JEAN MOULIN 83270 SAINT-CYR-SUR -MER

- " branche personnel servant outre-mer, au sein des formations prévôtales ou en assistance militaire technique ".

X... qui est marin passe sept semaines en mer, puis sept semaines à terre (cf. l'enquête sociale).

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

La première est établie par Elodie Y..., qui est la supérieure hiérarchique qui aurait été insultée ; cette dernière indique qu'elle a donné l'ordre à M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 23/04/2026 RG : 2026 001503 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE c/ [W] [R] [G] [I] Après débats en chambre du conseil où siégeaient M.

Le 23 février 2023, son contrat de travail a été suspendu par la société Elior.

' 85230 BEAUVOIR SUR MER Madame [Y], [S], [H] [L] épouse [R] 60, rue Henri Geoffroy - lieudit 'Saint-Eloi' 85230 BEAUVOIR-SUR-MER ayant tous deux pour avocat postulant Me François-hugues CIRIER

[V] a contesté cette décision et saisi le tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer.