ne constitue en rien un rapport de synthèse, que, dans l'esprit de l'accord du 6 juin 1986, il avait été convenu de confier à un tiers arbitre la misssion de départager les parties et que le tiers choisi

Sur la seconde injonction : Elle a pour objet de permettre à tout gestionnaire choisi par les appelants de gérer paisiblement leurs lots et est assortie d'une astreinte d'une durée de six mois, par

De C... et Attal qui établissaient que les époux B... avaient d'abord choisi la voie pénale et que celle-ci leur avait été déconseillée comme dangereuse par leur avocat ; et alors, selon le même moyen

les convocations et notifications ; qu'étant premier avocat, il n'a pas été convoqué au débat contradictoire du 26 mai 1994 ; qu'en aucun cas la présence au débat de Me X..., avocat régulièrement choisi

Christelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 4 janvier 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation sans déclaration de marchandises

, à caractériser une violation des droits de la défense, il en va autrement lorsque la défense fait état, auprès de la juridiction, de circonstances particulières ayant empêché l'avocat choisi de rendre

transport est caractérisé par le fait que le vol s'est réalisé pendant que la marchandise se trouvait confiée à un tiers et n'était plus, comme elle aurait dû l'être, sous la surveillance du transporteur choisi

biens confisqués, alors « que toute personne suspectée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue française a droit, dans une langue qu'elle comprend, à l'assistance d'un interprète, que celui-ci est choisi

par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance de Narbonne (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Christelle

Z... a été dans ces conditions effectuée par un tribunal polonais et en audience publique, juridiction choisie par les autorités polonaises pour procéder à l'exécution de la commission rogatoire, ce qui

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Choisy-Ivry

instance de Nantes ; "alors, d'une part, que la désignation par le mis en examen d'un avocat de son choix rend caduque la commission d'office d'un précédent conseil ; que c'est à l'égard de l'avocat choisi

décembre 1993) d'avoir prononcé l'ouverture de sa tutelle sans qu'il résulte de ses énonciations que le docteur Huffschmitt était, comme l'exige l'article 493-1 du Code civil, un médecin spécialiste choisi

pour son conseil l'avocat de permanence et que tel a été le cas en l'espèce de Me Perrot, avocat de permanence choisi par Jean-Luc Z... pour l'assister dans l'information ouverte à son encontre ; "

"aux motifs qu' il ressort du procès-verbal de la séance de cette commission du 26 septembre 1995, au cours de laquelle l'attribution a été faite, qu'André X... a donné lecture d'une "conclusion" choisissant

; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que le prévenu, qui s'est plaint de l'absence de son avocat choisi à l'audience, a manifesté son souhait d'« être jugé assisté d'un conseil » (p. 9, §11

alors, selon le pourvoi, que les créances invoquées par les sociétés représentent une perte d'exploitation d'une entité autonome et, à ce titre, dépendent plus du tribunal de commerce que du tribunal choisi

le 12 février 1983, avait donc, au moment des faits entre 5 et 7 ans et ne pouvait qu'être suggestible et impressionnable ; que Jean-François X... cohabitait à cette époque avec la grand-mère de Christelle