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Russia (no. 2), no. 33509/04, §§ 96-117, ECHR 2009; Bara and Kola v. Albania , nos. 43391/18 and 17766/19, §§ 98-124, 12 October 2021; and Joannou , ibid.)? APPENDIX No. Application no.

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Chambre Premier Président

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Appel

8 octobre 2025

Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par l'un des membres de la SAS ACTHUISS commissiares de justice à [Localité 3] en

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Pôle 1 - Chambre 5

6968e3b9cdc6046d476481a5

Appel

14 janvier 2026

Portalis 35L7-V-B7J-CLBBO Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2025 - Juge de l'exécution de [Localité 10] - RG n° 24/81734 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Camille SIMON-KOLLER

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2EME PROTECTION SOCIALE

6711faa07603bf88a188456b

Appel

17 octobre 2024

INTIMEE S.A.S.U. [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée et plaidant par Me Chritophe

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Chambre sociale

62c67c86ca9bf26379030934

Appel

6 juillet 2022

Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section Encadrement (n° F20/00392) Monsieur [T] [P] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par de la SELARL GS AVOCATS prise en la personne de Maître Christophe

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

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Commerce

3 juillet 2025

Christophe DE VEYRAC, M. Bernard CHAFFIOTTE, M. Nicolas DUAULT, M.

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Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd8660e

Appel

22 janvier 2003

SARL BAT CONSEIL 32 route de Champigny 51430 TINQUEUX Comparant, concluant et plaidant par Me Stéphanie KOLMER IENNY, avocat au barreau de REIMS, INTIMÉ : Monsieur James X... 10 rue Jean-Marie le Sidaner

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Chambre Premier Président

68f9b6c80a84a5e5f00168df

Appel

22 octobre 2025

Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître MICHELOT commissaire de justice à PARIS en date du 28Avril 2025, A

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Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92db3

Appel

26 octobre 2015

à : SELARL MINAULT PATRICIA Me Bernard RIDET Me Stéphane CHOUTEAU Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT Me Claire RICARD Me Pierre GUTTIN Me Martine DUPUIS Me Franck LAFON Me Christophe

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civ1

613721bfcd580146773f6d49

Cassation

10 juin 1992

Frédéric, Emmanuel, Christophe RV..., demeurant à Port Grimaud I (Var), 72, Grand'Rue, 164°/ M.

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Pôle 4 - Chambre 2

6033b6561da5eb69c6f8d54a

Appel

19 avril 2017

agissant poursuites et diligences de se représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Jean-Luc SABBAH et assisté à l'audience de Me Christophe

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6ème Chambre

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Appel

25 juin 2020

1958 à [Localité 257] [Adresse 64] [Localité 142] Mme [GA] [F] née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 233] [Adresse 68] [Localité 188] Mme [AE] [B] née le [Date naissance 100] 1959 à KOLEA

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6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbf

Appel

25 juin 2020

à ORAN (ALGÉRIE) [Adresse 199] [Localité 250] Mme [FL] [IN] née le [Date naissance 101] 1961 à [Localité 257] [Adresse 186] [Localité 48] Mme [VI] [ZL] née le [Date naissance 121] 1980 à KOLEA

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Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

[Adresse 33] [Adresse 33] [Localité 33] (BELGIQUE) Immatriculée sous le n° 0434.888.612 Représentées par Me Francine HAVET, avocate au barreau de PARIS, toque : D1250 Assistées de Me Renaud CHRISTOL

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