; qu'en affirmant qu'un "résultat nouveau et propre à l'ordre industriel" avait été recherché par une localisation différente du moyen connu, la cour d'appel a dénaturé, par adjonction, les termes clairs

moyen : 1 / que l'article 275 de la convention collective espagnole applicable au personnel au sol de la société Iberia prévoit seulement qu'"Un rapport écrit sera rédigé, qui présentera de manière claire

Les salariés font grief aux jugements de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer les termes clairs et précis d'un jugement ; qu'en l'espèce, pour

X... et l'association, ces parties étant renvoyées devant cette juridiction, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, dénaturer les conventions claires et

et précis de la sommation du 8 juillet 2015, en violation du principe précité ; 2°/ qu'aux fins de mise en oeuvre d'une clause résolutoire du bail, il suffit que la mise en demeure informe clairement

Y... a clairement contesté qu'une quelconque location ait jamais été faite entre lui et Mme veuve Z... ; que dès lors, en relevant qu'il n'avait émis dans son mémoire aucune contestation relative à

, que les rapports d'expertise sont des documents écrits soumis au contrôle de la dénaturation ; que les juges du fond, qui assignent aux rapports d'expertise un sens et une portée que leurs termes clairs

"; qu'en considérant que cet accord incluait l'indemnité de licenciement, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part

le client "ROHR", et portant sur des tuyaux rigides ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la clause claire

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges du fond qui ajoutent ou retranchent au sens clair

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la Caisse guadeloupéenne de retraite par répartition, de la SCP Claire

appartient bien aux juges du fond d'interpréter la convention des parties chaque fois que ses clauses sont imprécises, obscures ou ambiguës, leur pouvoir d'interprétation s'efface en présence de clauses claires

ait été préalablement remise en main propre à son destinataire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-14-1 du Code du travail et 2044 du Code civil ; 2 / que l'employeur indiquait clairement

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 septembre 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résultait expressément et clairement

franchisée ; Attendu que la société Aspac fait grief à l'arrêt d'avoir constaté, à ses torts, la résiliation de la convention, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressortait des dispositions claires

que l'article 8.2.3 ne s'applique qu'au licenciement pour motif professionnel lorsque la faute grave n'est pas invoquée", a rajouté une condition que la convention ne prévoit pas, dénaturé les termes clairs

organisme de sécurité sociale, en l'absence de renseignement demandé par l'assuré, n'est pas tenu d'attirer l'attention de ce dernier sur les conséquences strictes d'un texte légal dont les clauses sont claires

expressément savoir que "nous avons le plaisir de vous confirmer notre accord pour le financement de l'opération que nous comptons réaliser à Divonne les bains sur un terrain de 25 981 m2 "; que les termes clairs

le cas; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 698 du Code civil; 2°) que, conformément à l'article 698 du Code civil, le titre ayant, en l'espèce, établi la servitude avait clairement

société Action immobilière en date des 15 avril 1982, 16 mars 1983 et 28 novembre 1985, avaient pour unique objet la négociation du prix d'acquisition de la parcelle litigieuse ; qu'il résultait clairement