La caisse primaire d'assurance maladie a notifié le 10 janvier 2022 un refus de prise en charge fondé sur la prescription biennale.

le principe de sécurité juridique veut qu'il soit possible, sans efforts insurmontables, de déterminer soient, ce qui est permis et défendu par le droit applicable, et que les normes édictées soient claires

MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE L. 114-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE

Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M.

Waquet, coneiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Abid X..., demeurant 10, place Jean Monnet, Le Palladium, Claix (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme

R... indique avoir été rédigée par la société AVIVA et qui ne porte que l'indication de la date du 03 avril sans référence d'année ; qu'un tel débat est inopérant dès lors qu'il résulte clairement des

Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon irard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Bignon

janvier 2024 et 16 juillet 2024, la SNC Villa Colette, représentée par Me Achou Lepage, demande : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a délivré à la SCI Les Bignones

Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de

Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M.

Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Marcel E..., demeurant à Pintcharra (Isère), avenue de laare, 58/ la société anonyme Transports Bianco, dont le siège est à Ugine (Savoie), place Saint-Claire, 68/ la compagnie Leroupe Drouot, dont