had to be submitted as vindication claims in separate proceedings.

Y..., Bernard de Saint-Affrique, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, M.

Z..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-luc FORGET de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) et par Me André BRUNEL, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) Maître [U] [S] [Adresse 6] Représentée

Z., signed the impugned contract on the latter’s behalf, had been forged. In his action, the plaintiff Mr M. Z. indicated the value of the claim at 10,000 Croatian Kunas (HRK).

Madame [T] [R] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [D] [H], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Saphia FOUGHAR

7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2024 54C N° RG 22/09599 N° Portalis DBX6-W-B7G-XGL4 Minute n°2024/ AFFAIRE : SAS COREN C/ [D] [Y] Grosse Délivrée le : à Me Stéphanie FOUGERAS

However, the applicant claims that in fact he had requested the presence of a lawyer but the law enforcement officers had ignored his requests. 4.

on the basis of a forged power of attorney as he had been abroad on the date when the POA had been issued.

Il ressort des pièces du dossier que le 27 mars 2021, le journal La Montagne indiquait que A Fougeras, adjointe à Allassac, " serait dans le quatuor de la gauche " pour les élections départementales de

Labaune, Fougères, conseillers référendaires, Mme Pieri-Gauthier, avocate générale, et Mme Sara, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de

V... doivent être écartés comme non fondés ; 1)ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des pièces qui lui sont soumises ; qu'il ressort du relevé de carrière CARSAT produit par

The first-instance court held that the applicant obtained a forged identity card for F.I, used a forged power of attorney in order to obtain an ownership title for F.I and was involved in the fraudulent

.., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société CLI, connue sous l'enseigne "Blouin Entreprise", dont le siège était 1, rue des 17 Tournants, 78720 Saint-Forget

Thierry, Renard-Payen, Lemontey,élineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Forget, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

avocat INTIMÉS : Madame Myriam X... 11 rue d'Alsace 14000 CAEN représentée par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assistée de Me PIBAULT, avocat Monsieur Mohamed Y... 16 rue Etienne Aubrée 35300 FOUGERES

On 20   November 2014 the Town Court granted the administration’s claims.

footwear did not fit him properly and wore out quickly.

She argued that the third parties had forged her grandfather’s signature on the aforementioned documents.