CC..., conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du gouvernement de la Polynésie francaise, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. Thomas X...

Sergio, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 octobre 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

James Sean alias David, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mai 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

. a formé un recours devant le tribunal d'instance à l'encontre de la décision par laquelle la commission administrative a refusé de l'inscrire sur les listes électorales de la commune de La Bazoche-Gouet

Attendu que par une sentence arbitrale du 1er février 1997, déclarée exécutoire par ordonnance du 12 janvier 2004, l'Institut d'arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm a condamné le gouvernement

Il n'est pas nécessaire de se référer à l'article 2 paragraphe 2 pour les qualifier, alors que cet article six est spécial et spécifique pour les parts sociales et que les gouvernements des deux Etats

Vicenzo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 septembre 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement

68 de la Constitution et de l'article 26 de la loi organique du 2 janvier 1959 que la Haute Cour de justice est compétente pour juger de l'ensemble des crimes et délits commis par les membres du gouvernement

Le moyen est pris de la violation des articles 694, 380-4, 569, 591 et 593 du code de procédure pénale et des articles 1 à 3 de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement

Le moyen est pris de la violation des articles 694, 380-4, 569, 591 et 593 du code de procédure pénale et des articles 1 à 3 de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement

des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'un immeuble lui appartenant au profit de la Ville de Paris, alors, selon le moyen, "qu'en première instance déjà, le commissaire du Gouvernement

des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'un immeuble lui appartenant au profit de la Ville de Paris, alors, selon le moyen, "qu'en première instance déjà, le commissaire du Gouvernement

des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'un immeuble lui appartenant au profit de la Ville de Paris, alors, selon le moyen, "qu'en première instance déjà, le commissaire du Gouvernement

Dezzo, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 octobre 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement hongrois

articles L. 13-17 et L. 13-14 du Code de l'expropriation ; 2 ) que la mention de la date de référence à retenir ne résulte d'aucune autre pièce du dossier que des conclusions du commissaire du gouvernement

(chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Territoires publics, société publique locale d'aménagement, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au commissaire du gouvernement

pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne, dont le siège est [...] , 2°/ au commissaire du gouvernement

Eduart, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juin 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement albanais