'' ; qu'en statuant ainsi sans expliquer en quoi les troubles de Mme [Y] compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte, de façon grave, à l'ordre public, le délégué du Premier Président

motifs qu'il résulte des éléments sus exposés que le nombre important d'expertises, parfois contradictoires, et d'observations auxquelles a été soumise Z... n'ont pas permis de mettre en lumière de façon

constitutif de l'abus de confiance, il n'était pas saisi, s'agissant des demandes civiles, de demandes en réparation du préjudice matériel résultant de ces abus de confiance.

cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient, en procédant par simple affirmation, "qu'il est constant

Il résulte de ces dispositions que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité. 7.

, l'autorisa à l'emporter sans le payer et que l'information n'a pas établi de façon certaine que le chef de rayon lui ait effectivement fait cadeau de cet objet, ce que d'ailleurs le règlement ne lui

Abril que, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui reprend à son compte les considérations de l'expert judiciaire qui ne s'était prononcé que de façon dubitative en

sommes ; que, reconventionnellement, la société BH a sollicité le paiement d'une somme au titre des travaux supplémentaires ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il est constant

D... atteste de façon générale que les chauffeurs sont tenus informés des modalités de fonctionnement et des mesures de sécurité ; enfin, M.

sérieuse et par suite de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est de jurisprudence constante

constante et durable une grande partie de leur activité à une entreprise agricole; que tel n'est pas le cas de M.

qu'elles n'apparaissent pas de façon claire dans les comptes annuels de l'entreprise, du moins dans les informations fournies par l'entreprise à l'Assemblée Générale des actionnaires ; qu'il en était

Joëlle, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 décembre 1993, qui, pour falsification de chèques, usage de chèques falsifiés et abus de confiance, l'a condamnée

essentielles du mémoire, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu prononcé du chef de faux en écritures privées et d'abus de confiance

La modernisation de l'usine entraîne donc une réorganisation complète de notre société de façon à en assurer la pérennité.

X..., confirmée par la décision ministérielle, n'avait fait l'objet d'aucun recours devant le juge administratif et subsistait, le tribunal d'instance a violé de façon flagrante les dispositions de l'article

consacrer à l'exploitation du bien repris sans pouvoir se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et en étant, au contraire, tenu de participer sur les lieux aux travaux d'une façon

certaine l'ouverture de la trappe pendant son service ; alors que, enfin, la cour d'appel a constaté que les faits reprochés étaient de nature à troubler la confiance de l'employeur envers son salarié