AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL JCP
686c264cdd7001754d6207eb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement.
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CHAMBRE 1 SECTION 1
6032f1777c2ee265463af088
26 octobre 2017
26 octobre 2017
L'expert conclut son rapport en indiquant que le coût de remise en état des lieux, compte non tenu de la vétusté, s'élèverait à 7 228 291 euros.
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