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479 résultats pour « Constance VERROUST- VALLIOT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

MONTREUIL JCP

686c264cdd7001754d6207eb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6032f1777c2ee265463af088

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

L'expert conclut son rapport en indiquant que le coût de remise en état des lieux, compte non tenu de la vétusté, s'élèverait à 7 228 291 euros.

Source officielle
CA

19ème chambre

615e0dc4c25a97f0381f4f65

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Ne réintégrant pas son poste, il a saisi le 27 septembre 2010 le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY aux fins de faire constater la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c6b

Appel

14 mai 1999

14 mai 1999

A..., en l'absence de constat d'entrée, il y a lieu d'appliquer la présomption de l'article 1731 du Code civil qui est applicable dans le cadre d'application de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en outre,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00241

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

bornant à relever, pour les dire irrecevables, que les conclusions signifiées la veille de l'ordonnance de clôture contenaient une réponse circonstanciée aux moyens soulevés par l'adversaire, sans constater

Source officielle
CC

civ2

61372304cd5801467740461a

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

contradictoires, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la validité de la saisie litigieuse au regard de la nécessaire proportionnalité de celle-ci, avec la

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008001043

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

Les modalités et le contenu de cette déclaration, où devront figurer notamment les informations permettant d'apprécier la consistance et l'activité de la structure de soins à la date précitée, sont définis

Source officielle
CC

civ3

613720c7cd580146773ee54c

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

celle résultant de la ligne divisoire retenue par l'expert l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du Code civil; et alors que, d'autre part, les époux X... faisaient valoir

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616290d0e498f0b428bb835a

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

Elle constate que si M. [A] s'oppose actuellement à cette prétention, tel n'était pas le cas au cours des premiers débats.

Source officielle
CC

civ2

613723bacd5801467740d68d

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

du gardien pour fait de la chose est exclusive de celle encourue par le propriétaire et engendrée par la ruine des bâtiments, seule applicable dans cette hypothèse ; que la cour d'appel, qui avait constaté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

62873313c1d4e9057d612d93

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Le terme T2 sera retenu pour les mêmes motifs étant précisé qu'il sera tenu compte du fait que ce terme concerne un bien en état vétuste.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

66a2a4cd6b28f3ce99fa7c90

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

A titre subsidiaire, elle conteste le quantum de l’indemnité réclamée par la MAIF faisant valoir qu’il n’est pas justifié et qu’il convient d’appliquer un coefficient de vétusté sur la valeur des immeubles

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304191_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxe à verser à la SELARL Mary et Inquimbert, au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00752

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

retenu que le courrier électronique du 13 avril 2017, dans lequel la société Helvetia assurance offrait une indemnisation à hauteur de 40 962,71 euros et présentait un projet de quittance de sinistre, valait

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613721a5cd580146773f5915

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

carte de crédit, qui démontre une absence de vérification des commerçants ; Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, les commerçants avaient fait valoir

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d8016dcdc6046d47afa152

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Suivant actes de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025, la société Etimmo a fait assigner en référé Monsieur [X] [V] et la société Galop Sport France aux fins de constat préventif préalable

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02298_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Le 27 juillet 2023, la société Lidl a déposé, auprès de la commune de Vallet, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur la création d'un magasin à l'enseigne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ec9

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Elle fait valoir: Que la saisine du Conseil de Prud'hommes du MANS par l'ensemble des salariés intimés faisait suite à un plan social qu'elle s'était vu contrainte d'engager à la fin de l'année 1998 et

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6866cb3cd33109fd079aca0e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il ressort du constat contradictoire valant état des lieux de sortie que les poteaux qui supportent la mezzanine sont en état " sauf un " qui est cassé en partie basse.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66878c8005d6f7f678d48d36

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il est constant que seule une reconnaissance non équivoque du débiteur de l'obligation d'indemniser un dommage allégué, est interruptive de la prescription.

Source officielle