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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 960 résultats pour « Cour des comptes et CRC »
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Article L311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 43
Les règles de procédure édictées pour la Cour des comptes au chapitre II du titre IV du livre Ier sont applicables devant la Cour d'appel financière.
Article L141-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 00
Pour la vérification des conditions d'exécution des conventions de délégation de service public et passées par les services et organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes, les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections
Article L6145-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 66
Les comptes des établissements publics de santé définis par décret sont certifiés. Les modalités de certification, par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes, sont fixées par voie réglementaire.
Article L111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 59
La Cour des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
Article R221-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 33
En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts acquis sont crédités au jour de clôture du compte.
Article R212-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
Ce conseiller est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par ordonnance du premier président de la cour d'appel prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la Cour.
Article 3
L'exonération du versement des cotisations de sécurité sociale, au titre de la tierce personne salariée, s'applique aux cotisations afférentes aux rémunérations versées à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel les conditions de l'exonération
Article R112-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23
La formation commune aux juridictions prévue à l'article L. 141-13 est constituée par arrêté du premier président de la Cour des comptes, à son initiative ou sur proposition du procureur général, d'un président d'une chambre de la cour ou d'un président
Article L252-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 23
L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une chambre régionale ou territoriale des comptes remplissant les conditions réglementaires pour
Article Annexe art. 14
Le cours d'appel de marge est le cours de référence fixé quotidiennement pour chaque époque cotée par le comité technique ou son délégué.
Article D161-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 56
Le Comité national paritaire de l'information médicale comprend : 1° Un conseiller maître de la Cour des comptes, président, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ; 2° Quinze représentants des professions et établissements
Article L131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66
tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; 3° D'une personnalité extérieure désignée alternativement par le premier président de la Cour de cassation parmi les magistrats en fonction à la Cour de cassation ou honoraires et par le premier
Article L6323-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 45
La Cour des Comptes contrôle les comptes d'Aéroports de Paris, qui produit à cet effet tout élément utile à son instruction.
Article L124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 27
Seuls siègent au conseil supérieur de la Cour des comptes les magistrats d'un grade égal ou supérieur à celui du magistrat faisant l'objet de la procédure disciplinaire.
Article 7
Les documents destinés à la Cour des comptes européenne sont transmis, par l'intermédiaire du secrétaire général des affaires européennes, au premier président de la Cour des comptes qui les communique à la Cour européenne.
Article R272-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des magistrats composant la chambre territoriale des comptes, celle-ci peut être complétée par un conseiller de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la chambre territoriale a son siège.
Article L141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 18
Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes, sans préjudice des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-4, est habilitée à recueillir, en liaison avec les chambres régionales
Article R272-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17
Le dossier du recours est transmis au greffe de la Cour des comptes par le greffe de la chambre territoriale qui en avise le requérant et les autres parties.
Article R262-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10
Article 1
Les fonctions de chef du service juridique de la Cour. 2. Les fonctions d'adjoint au directeur dans une direction relevant du secrétariat général. 3. Les fonctions de chef du service administratif du parquet général de la Cour des comptes. 4.
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