à leur tour de créances privilégiées ; que dès lors que le créancier hypothécaire ou privilégié entend contester les droits invoqués par les autres créanciers privilégiés, soit en contestant leurs créances

effectuée par le CEPME et l'état vérifié des créances, afin de s'assurer que cette déclaration avait été faite dans le délai imparti par le représentant des créanciers, et qui constatait que les pièces

Z..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Y... ; qu'en estimant néanmoins que la CAMEFI, créancier de Mme Y..., qui n'a invoqué aucune fraude à ses propres droits, pouvait former

à compter de la réception de la lettre recommandée adressée par le représentant des créanciers contestant la créance déclarée, ce créancier ne peut être convoqué à l'audience devant le juge-commissaire

des créanciers, en l'absence d'admission définitive au passif, la caution pouvait se prévaloir de cette donnée pour voir déclarer la créance éteinte ; qu'ainsi, la cour d'appel, en affirmant qu'il n'est

, l'initiative de cette saisine revient au créancier ; que le fait que le créancier soit une caisse de retraite et qu'il bénéficie à ce titre, réglementairement, d'un principe de créance n'est pas de nature

justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance dont il se prévaut ; que, dans le cas où la créance qu'invoque le créancier qui sollicite l'autorisation de prendre une

Le liquidateur fait grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée par la société Sogea, alors « que le créancier déclarant ne peut modifier le fondement juridique de la créance déclarée postérieurement

lieu à une déclaration de créance entre les mains du représentant des créanciers à la procédure collective du constituant de cette garantie ; qu'en retenant que la banque, bénéficiaire d'un cautionnement

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que les époux Y..., créanciers du prix d'un fonds de commerce vendu à la débitrice ont déclaré une créance de 22 800 francs à titre chirographaire ; qu'ils

l'état des créances privilégiées, ce créancier n'avait pas été appelé à la distribution du prix de vente du bien immobilier par l'état de collocation dressé le 2 août 2018 et que si cet état de collocation

X... de Y... avait engagé sa responsabilité en n'indiquant pas sur la liste des créanciers la créance de la crédirentière et son montant dans le préjudice subi par Mme X... de Y... en raison de l'absence

X..., alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée résultant de la décision du juge-commissaire arrêtant l'état des créances ne concerne que le montant de la créance du créancier qui produit

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater l'extinction de la créance de Mme Z... au titre d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que tous les créanciers

à toutes les autres créances ; qu'en opposant à un créancier se prévalant de créances nées postérieurement au jugement d'ouverture la règle de l'égalité des créanciers pour le débouter de son action en

et appelé en cause le représentant des créanciers ; Sur le second moyen : Attendu que les débiteurs et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme la créance

des inscriptions hypothécaires prise sur son bien, tant qu'il ne s'est pas acquitté du prix de vente entre les mains du créancier hypothécaire, peu important que la créance de remboursement du prêt soit

montant qu'il a lui-même déclaré" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait dispenser le créancier de la preuve de sa créance, a violé les articles L. 622-6 et L. 622-24 du code de commerce

Y... en qualité d'administrateur ; que le représentant des créanciers ayant fait connaître au Comptoir des entrepreneurs (CDE) que la déclaration de créance effectuée par celui-ci le 24 septembre 1994

de commerce, ensemble l'article R. 622-24 du même code ; 2°/ que les créanciers n'ayant pas déclaré leurs créances dans les délais prévus à l'article L. 622-24 peuvent être relevés de leur forclusion