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303 résultats pour « DEFFORGE Rony »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

6348ff9663d497adffda408d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[I] reproche à son voisin de laisser la végétation déborder sur sa parcelle. Par acte d'huissier de justice du 3 novembre 2017, M. [I] a fait assigner M.

Source officielle

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CA

1re chambre 2e section

6035fba4df2f8560f032f44b

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible'.

Source officielle
TJ

CIVIL

68659c2a72b7e1b6bf1e179e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il est établi qu’à la date du 09 mars 2023, le jardin était envahi par une végétation importante, en partie débordante sous la forme de quelques branches de ronce ayant passé le haut mur qui sépare les

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100982_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Imputant ces dommages à des débordements commis en marge du mouvement dit B jaunes ", la société Prudence Créole, subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal, par la présente requête,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302809_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Ils soutiennent, dans le dernier état de ses écritures, que : - au début de l’année 2020, la commune de Roscoff a entrepris la réalisation de travaux au niveau du rond-point Bonne Nouvelle en vue de l

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210318

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

comme bien assuré ; que le constat et le rapport d'expertise désignent les deux murs concernés par le sinistre indemnisable comme un mur implanté en parcelle n° [...] surmonté d'un chaperon en tuiles rondes

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

69d575f9cdc6046d4772d731

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

il ressort de l’expertise diligentée le 25 mai 2023 les éléments suivants : « Les opérations d'expertise ont permis de constater les défauts suivants: - Les jantes du côté droit présentent un «faux rond

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

668c38bd894f7f4d2e0d6671

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [N] [C] circulait à vélo lorsqu’il a percuté Madame [B] [L] à la sortie d’un rond-point, alors que celle-ci traversait la rue sur un passage piéton

Source officielle
CA

21e chambre

5fca9f2f43dfd19523e5af0b

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

80H 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUILLET 2020 N° RG 18/02571 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SN4J AFFAIRE : SAS FIDUCIAL ENERGIE SECURITE C/ [D] [F] Décision déférée

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686828794965b5d9df31c214

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301493_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

arrêté du 5 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Biguglia a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l’édification d’un hôtel sur une parcelle cadastrée section D n° 967, située rond-point

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0430DEC003584623

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

France , précitée, Rouy , précitée). 15.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cefd7935f50008be40d1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

N° Portalis DBVJ-V-B7F-L5PZ [R] [J] c/ [T] [P] [A] [B] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6631324b19f939ca6242c080

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a0ff573cdc6046d4789e26d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67099497051491ad57548e44

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (RCS de Niort n° D 781 452 511) dont le siège social est sis 01, rue Jacques Vandier - 79000 NIORT représentée par Me Gaston ROMY

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00764_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

premier scénario retenu par l'expert, elle ne pouvait légalement refuser de les réaliser selon le second scénario ; - un constat d'huissier dressé le 11 janvier 2022 établit que la berge du ruisseau, rongée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100947_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En onzième lieu, aux termes des dispositions de l'article 4.3 de la section U du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Cannes : " Les toitures à pentes et en tuiles rondes sont obligatoires

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204829_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

La SAS Promo 6 a obtenu un permis de construire modificatif le 17 octobre 2022 pour la modification d'un débord de toiture et le rajout du réseau d'eau potable.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2108195_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Les débords de toiture seront choisis en fonction du type de bâtiment et de l'homogénéité de l'opération, par exemple la génoise, la corniche, la pierre, le plâtre, le débord de chevrons pour l'architecture

Source officielle