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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd9341e
6 juillet 2016
6 juillet 2016
pris en sa qualité de mandataire judiciaire de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ec0
24 janvier 2018
24 janvier 2018
"en qualité de mandataire judiciaire (...) dans la procédure collective de M. Christian Y..." est postérieure au jugement du même jour.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007979115
21 mai 1997
21 mai 1997
Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit obligatoirement être signée par un avocat au Conseil d'Etat
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92415
20 mai 2015
20 mai 2015
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 mars 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Laetitia PASCAL, Conseiller Mme Judith DELTOUR
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930e7
30 mars 2016
30 mars 2016
devant la Cour composée de : Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Mme Judith DELTOUR
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935fe
19 octobre 2016
19 octobre 2016
pris en sa qualité de mandataire liquidateur de Monsieur Olivier X... demeurant... 1-20000 AJACCIO ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9229c
15 avril 2015
15 avril 2015
Mandataire liquidateur de la SARL Corse Technique Marine (COTEMA) ... 20000 AJACCIO assistée de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Henri LATSCHA, avocat au barreau de
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93812
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01002
3 novembre 2009
3 novembre 2009
Mans assurances IARD, la société SIAT Italiana Assicurazioni E Riassicurazioni, la société Générali France assurances, la société Royal And Sun Alliance Belgium (les assureurs), représentés par leur mandataire
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f642e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Signé par Judith DELTOUR, présidente de chambre et par Yolande MODESTE, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f643c
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il a rappelé le contenu de l'accord, il a relevé que le mandataire n'avait pas outrepassé ses pouvoirs et la signature de Mme [J].
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b577
1 juin 1981
1 juin 1981
D'EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ; AUX MOTIFS QUE SI LE DESTINATAIRE EST NORMALEMENT L'ACQUEREUR DE LA MARCHANDISE AVEC LEQUEL L'EXPORTATEUR A TRAITE OU TOUT AU MOINS LE MANDATAIRE
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93826
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Source officielleChambre commerciale 3-2
661e14de0f653b0008df2bc1
15 avril 2024
15 avril 2024
OCTOBER FACTORY Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en son siège, représentant : Me Xavier DECLOUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 315 Société
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6791dccfde5aa0323224da98
22 janvier 2025
22 janvier 2025
NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 22 JANVIER 2025 Le 22 Janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats du 13 décembre 2024, Madame Anne-Laure DELACOUR
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fdabbd03a05db96514f
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[R] [S] Mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007935327
6 mai 1996
6 mai 1996
X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg
Source officielle1ère Chambre
669a0191bf9da27f384b0d26
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Signé par Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre et par Mme Yolande MODESTE, greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE Le 1er mars 2018, M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69fc1f72cdc6046d47e0b825
6 mai 2026
6 mai 2026
[J] a été nommé administrateur et directeur général délégué de la société [4] par son conseil d'administration. Jusqu'en octobre 2012, les bulletins de salaire de M.
Source officielleChambre civile Section 2
626a2f2071469e057d789a1e
27 avril 2022
27 avril 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Véronique MAUGENDRE, Présidente de chambre Judith DELTOUR, Conseillère Stéphanie MOLIES, Conseillère GREFFIER
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