AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02445_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En conséquence, le maire a pu, pour prévenir ce risque, exercer les prérogatives qu'il tient des dispositions citées au point 3 et enjoindre aux requérants de déboucher les barbacanes.
Source officiellePage 5 sur 22
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00371_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de l’allée des Colombes, voie en impasse interne au lotissement des Garennes, sur l’avenue des Rouges-Gorges.
Source officielle