B... a déclaré l’adresse de Mme C... à Saint-Thibault-des-Vignes auprès de la banque postale depuis le 25 mars 2016, au CIC depuis le 21 février 2017 après l’ouverture d’un compte, à la caisse d’assurance

représentée par Me Julie Cambier, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué INTIMÉ Monsieur [D] [P] né le 13 février 1986 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Thibaut

légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 7] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Thibault

rendu le 8 juin 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE Section : E N° RG : F 19/00111 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Thibaut

: 05 Juin 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple francais TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Madame Elodie THEBAUD

A C, représentés par Me Thébault, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide

Thibault GRAFFIN, Conseiller qui en ont délibéré.

placoplâtre désordre n° 2.2 fissuration doublage placoplâtre dans le bureau technique désordre n° 2.3 fissuration doublage placoplâtre dans le local commercial n° 2 désordre n° 2.4 déformation du dormant

Représentée par Me Matthieu COLLIN, avocat au barreau de l'AUBE INTIMÉ : Monsieur [X] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Mikaël MATHIEU de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT

LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Représentée par Me Olivier BARATELLI de l'ASSOCIATION LOMBARD, BARATELLI & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E0183, substitué par Me Thibault

Alain SCIUTO Mme Aurore SAGLIO THEBAULT La Minute est signée électroniquement par M. Henri RABOURDIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

A fait valoir que : - il a entamé des travaux de mise en conformité de son bateau dès son acquisition en mars 2013 ; il a notamment fait réaliser un doublage de coque complet en 2014 ; - il a engagé

APPELANTE : Société SAS [5] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] représentée par Me DUMONTET substituant Me Thibault DOUBLET, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉE :

APPELANTE : Société [4] prise en la personne de son repésentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me DUMONTET substituant Me Thibault DOUBLET, avocat au

Monsieur [N] [H] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J128 Substitué par Me Mathilde THIBAUD

desquels elle faisait part de son mal-être, de ses tentatives suicidaires et de sa volonté de voir son violeur puni pour ce qu'il avait fait ; que ses dires ont été confirmés par son camarade de classe, Thibault

représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Fabienne FAJGENBAUM de la SCP NFALAW, avocat au barreau de PARIS, toque : P0305 Assistée de Me Thibault

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.