David, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Les Halles de Murat, de Me Le Prado, avocat de la société E2L, après débats en l'audience publique du 7 septembre

David, conseiller, les observations écrites de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Groupe Mustapha Slimani investissement (GMSI), de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

David, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société d'Aménagement urbain et rural, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société du Centre, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe

David, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Marie, de la SCP Richard, avocat de la société Eponine, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe

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Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société civile immobilière Barbara, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la

le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-11.663 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SCP

Lab'ri, sa bailleresse, aurait dû lui restituer son dépôt de garantie avant le 16 mars 2019 de sorte qu'à compter du mois d'avril 2019 et pour chaque nouveau mois de retard commencé, la SCI Lab'ri lui

[L] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles qu'il a dû engager en appel et à Maître David BAPCERES, avocat au Barreau de Lyon, conseil de Mme [S], la somme de 800 euros sur le fondement de

la bailleresse faisant état des sommes réglées par le locataire, sans que celui ci ne justifie de règlements supplémentaires.

SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la Régie immobilière de la Ville de [Localité 5], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société [X] matériaux, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [X], épouse [N], après

David, conseiller faisant fonction de doyen, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et

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